Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition

Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition
La réforme des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans doit entrer en application au 1er janvier 2017. © D.R.

La MFP ajoute sa voix à celle de la FNIM et de la FNMF contre le dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Et une voix critique supplémentaire sur les contrats seniors. La Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) ont déjà, récemment, rappelé tout le mal qu’elles pensaient de cette réforme, tout comme le collectif des courtiers « Les Abeilles ». C’est désormais au tour de la Mutualité Fonction Publique (MFP), qui regroupe la majorité des mutuelles de la fonction publique, de faire une piqûre de rappel.

Rappel des faits, tout d’abord : les personnes âgées de plus de 65 ans seront, au 1er janvier 2017, concernées par la dernière réforme de la complémentaire santé du quinquennat, après l’ANI et les contrats responsables. Elles pourront accéder à des contrats dits labellisés si ceux-ci respectent des conditions sur les garanties et les tarifs, détails précisés par des projets de décrets diffusés début juillet. Les décrets, eux, n’ont pas encore été publiés.

Le cas particulier de la fonction publique

Projet qui hérisse depuis son évocation la Mutualité Fonction Publique (MFP), qui considère que ce dispositif entre «en totale contradiction avec la volonté initiale du gouvernement de renforcer le lien social entre les générations».

Si la MFP partage en tous points la position d’opposition de la FNMF publiée mi-juillet, elle rappelle le caractère particulier des mutuelles de la fonction publique puisque, depuis l’article 39 de la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la couverture complémentaire assurant des transferts solidaires effectifs des actifs vers les retraités.

Et la MFP d’ajouter la difficulté d’application de ce projet dans un contexte de seconde vague de référencements en santé/prévoyance dans la fonction publique : détacher les personnes âgées de plus de 65 ans du dispositif solidaire actuellement en cours «conduirait mécaniquement à réduire, à due proportion, le montant de la participation publique déjà plus que minimaliste».

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