Contrats solidaires et responsables : concertation tendue entre la Mutualité française et le CTip

Contrats solidaires et responsables : concertation tendue entre la Mutualité française et le CTip
DR Etienne Caniard, président de la Mutualité française.

Entre la Mutualité française, qui plaide pour un encadrement drastique des dépassements d’honoraires, et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip), qui considère que de nouvelles restrictions sont inopportunes, la concertation sur la refonte des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé s’annonce tendue.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une refonte du cahier des charges des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé. Alors que la concertation s’engage, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a appelé ce mercredi 5 mars sur LCI «les complémentaire santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) à s’engager dans une démarche de responsabilité. Je souhaite que nous arrivions à un cadre qui permette d’éviter la course aux dépassements d’honoraires». A quel niveau ? La ministre de la Santé n’a pas souhaité répondre.

La Mutualité française en faveur d'une fiscalité incitative

Le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, estime que cet encadrement doit être drastique : «La prise en charge des dépassements d’honoraires doit être de 100% de la base de remboursement pour les médecins signataires du contrat d’accès aux soins, mais seulement de 50% pour les médecins non signataires Il estime en effet que les complémentaires santé, en faisant de la prise en charge des dépassements d’honoraires un produit d’appel, «solvabilisent les pratiques des 2% de médecins dont les honoraires dépassent 150% de la base de remboursement, créent un appel d’air et nourrissent l’inflation».

La Mutualité française propose par ailleurs que les contrats solidaires et responsables fassent l’objet d’une «fiscalité incitative» qui crée les conditions «d’une réelle attractivité» et favorise l’accès aux soins en instaurant des minima de prise en charge (forfait journalier hospitalier d’au moins 60 jours par an, prise en charge des dépassements de tarifs sur les prothèses dentaires d’au moins 150%) et en appliquant aux médicaments des taux de remboursement corrélés au service médical rendu (comme le fait déjà le régime obligatoire).

Le CTip met en garde contre un encadrement excessif des contrats responsables

A contrario, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) considère qu’introduire «de nouvelles restrictions au sein du contrat responsable» risquerait de «déséquilibrer, voire de rendre caduc, un dispositif mis en place en 2013 par l’ensemble des partenaires conventionnels», à savoir l'avenant n°8 qui prévoit «la possibilité pour l'assurance maladie de surveiller les niveaux de dépassement pratiqués et de sanctionner les tarifs jugés excessifs». Pas question, donc, d’encadrer «de façon excessive et brutale les contrats responsables. Ce serait une négation du rôle essentiel des organismes complémentaires dans le système de protection sociale et mettrait les entreprises et leurs salariés dans une situation inutilement difficile».

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