Convention Aeras : le droit à l'oubli a vocation à s'étendre à d'autres pathologies que le cancer

Convention Aeras : le droit à l'oubli a vocation à s'étendre à d'autres pathologies que le cancer
Depuis février 2016, la convention Aeras intègre le droit à l'oubli.

Une réponse ministérielle récente rappelle que le droit à l'oubli, dont bénéficie les anciens malades guéris de certains cancers pour leur permettre d'accéder à l'assurance emprunteur, a vocation à s'étendre à d'autres maladies.

Il aura fallu attendre près de deux ans la réponse du ministère des Finances, à la question de Marie-Noëlle Battistel, députée socialiste de l’Isère, à propos de la reconnaissance du droit à l’oubli au bénéfice des anciens cancéreux désirant accéder au crédit et à son indispensable corolaire, l’assurance emprunteur.

Février 2016, le droit à l’oubli

Et pour cause, la mise en œuvre du droit à l’oubli est récente. En effet, la première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur le 4 février 2016, à la date de sa mise en ligne sur le site Aeras. Pour rappel, le droit à l’oubli s’inscrit dans le cadre du troisième plan cancer qui a abouti à la signature d’un protocole signé le 24 mars 2015 - entre les assureurs, les associations de défense des malades et les pouvoirs publics. Ce protocole a conduit à la modification de la Convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) début septembre 2015. Laquelle a une nouvelle fois été retouchée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Le cancer et autres pathologies

La réponse ministérielle, en date du 3 mai 2016 (Rép. min., n° 63128), après avoir rappelé les modalités de mise en œuvre du droit à l’oubli (consultez le texte de la réponse ministérielle ici), se tourne vers le futur.

En effet, le droit à l’oubli a vocation à profiter aux personnes guéries d’autres maladies que les cancers restrictivement listés, ce qu'elle permet déjà pour l'hépatite virale C par exemple.
Ainsi, selon la réponse du ministère « la grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l'accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l'assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard. »

En pratique, la difficulté viendrait justement de ce que les autres pathologies potentiellement concernées ne font pas l’objet d’études aussi pointues que les cancers visés pour le moment par la grille de référence. Or, ces données sont utiles pour établir la pertinence ou non du droit à l’oubli et du temps nécessaire pour garantir une guérison complète.

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