Convention producteur-distributeur : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’ACPR

Pour les assureurs, le couperet est tombé. La recommandation de juillet 2014 sur les conventions conclues entre les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance, concernant la distribution des contrats d’assurance vie ne sera pas annulée.

Un recours soutenu par la FFSA, le GEMA, la CSCA et la Fédération française bancaire

Pour rappel, la recommandation de l’ACPR avait pour objectif de mieux encadrer l’ensemble de la chaine de distribution, le régulateur ayant constaté que la convention qui lie l’assureur et le distributeur n’était pas toujours mise en œuvre voire, pas toujours actualisée. Mais pour les assureurs, le régulateur ajoute des exigences aux dispositions prévues par la loi.

Comme l’expliquait Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la FFSA, dans nos colonnes, « dès 2010 la FFSA et la CSCA avaient élaboré et diffusé à leurs membres un exemple de convention dont l'ACPR s'est inspiré pour sa recommandation. Le recours ne porte donc pas tant sur le fond de la recommandation que sur des questions de principe : Quelle est la valeur juridique et la force contraignante d'une recommandation de l’ACPR ? Quelles sont les limites du pouvoir de recommandation dans des domaines relevant a priori de la loi ou du règlement? ».

Deux arguments développés par la FFSA

Deux arguments étaient donc soulevés par la fédération pour soutenir la demande d’annulation : d’une part une méconnaissance des articles L. 132-28, R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances portant sur les conventions producteur distributeur, et d'autre part une violation du principe de la liberté contractuelle. La FFSA soutenait notamment que « la recommandation attaquée porte atteinte à cette liberté en ce qu’elle impose, à son paragraphe 4.3, en cas de « chaîne de distribution », c'est-à-dire d’interposition de deux ou plusieurs intermédiaires entre l’organisme d’assurance et l’assuré, la conclusion d’un contrat, non prévu par la loi, entre l’intermédiaire « initial » et l’intermédiaire « distributeur ». Il lui est également reproché d’imposer une modification des conventions en cours afin d’y insérer une clause prévoyant la conclusion de convention entre l’intermédiaire initial et l’intermédiaire distributeur ».

Devant le Conseil d’Etat, les deux arguments ont été rejetés. Il estime « qu’il résulte de l’acte des termes mêmes de l’acte attaqué que les recommandations qu’il contient ne présentent pas de caractère impératif et n’ont pas vocation à modifier l’ordonnancement juridique. En formulant ces recommandations, l’ACPR s’est bornée à inviter les professionnels du secteur concerné à adopter des règles de bonne pratique professionnelle en matière de distribution des contrats d’assurance vie. Cet acte ne saurait être regardé comme édictant des règles nouvelles relevant du domaine de la loi ou du règlement. L’ACPR était, dans ces conditions, compétente pour formuler la recommandation attaquée ».

Pas de violation de la liberté contractuelle

Quant à l’argument consistant à dire que le régulateur ajoute une exigence que la loi ne prévoit pas en cas de chaîne de distribution, la Conseil d’Etat tranche en précisant que « la recommandation attaquée ne saurait être regardée comme ayant méconnu le principe de la liberté contractuelle en invitant les intermédiaires d’assurance à conclure, entre eux, de telles conventions en cas de « chaîne de distribution », dès lors que ces dispositions, qui sont dépourvues de caractère impératif, ne contraignent pas les entreprises concernées à conclure de telles conventions mais se bornent à les y inviter, en leur laissant la faculté d’adopter d’autres pratiques qui préserveraient de façon équivalente les intérêts de leurs clients ».

Au-delà de cette recommandation, cette décision du Conseil d’Etat était attendue car le débat sur le pouvoir « créateur de loi » des textes émis par les régulateurs ne cesse de faire réagir le marché. Et, selon un observateur du marché, cette décision est importante car c’est la première fois, en matière d’assurance, que le Conseil d’Etat reconnait qu’une recommandation de l’ACPR peut faire l’objet d’un contrôle de légalité.

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