Conventionnement : les mutuelles défavorisées

Conventionnement : les mutuelles défavorisées
La loi HPST a été adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat ce 13 juillet

La réforme de la loi HPST (Hôpital patients santé territoires), adoptée ce 13 juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat, restreint la liberté des mutuelles, en autorisant la modulation des prestations dans le cadre des conventionnements uniquement à titre expérimental. Cette décision constitue une surprise car elle désavantage les mutuelles par rapport aux institutions de prévoyance et aux sociétés d'assurance. Ces dernières peuvent améliorer leurs remboursements lorsque leurs adhérents fréquentent un de leurs réseaux conventionnés.

L'article 22 de la proposition de loi dite Fourcade modifiant la loi HPST proposait de revenir sur cette inégalité en modifiant le code de la Mutualité afin que les mutuelles puissent améliorer leurs remboursements dans le cadre du conventionnement. Mais la Commission mixte paritaire (CMP) a rejeté, contre toutes attentes, cette évolution très attendue par la FNMF. La loi autorise cette différenciation des prestations chez les mutuelles uniquement à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du texte.

Des dispositions "choquantes"
La CMP a également fait sienne la version plus controversée de l’article 22 bis qui remet en cause les réseaux dits « fermés », comme ceux déployés en optique par la MGEN ou Santéclair, qui fixent un numerus clausus de magasins. Cette version devient l’alinéa 1 de l’article 22 et stipule que « un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. » Les règles de tout conventionnement feront également l’objet d’un décret et l’Autorité de la concurrence établira tous les trois ans un rapport relatif aux réseaux des complémentaires santé.
La Mutualité française a vivement réagi au texte issu de la CMP. Etienne Caniard, son président, juge ces dispositions « choquantes ». « Il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d’achat des patients », écrit-il dans un communiqué.

Laure Viel

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