Cour des comptes : il faut revoir le rôle respectif de la Sécu et des complémentaires santé

 Cour des comptes : il faut revoir le rôle respectif de la Sécu et des complémentaires santé
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Dans un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie, la Cour des comptes lance une nouvelle charge contre les complémentaires santé et préconise trois scénarii pour une nouvelle répartition des prises en charge avec l’assurance maladie obligatoire.

Même si la perspective du retour à l’équilibre de la branche maladie de la sécurité sociale se dessine à l’horizon 2019-2020, «l’assurance maladie apparait fragilisée », a déclaré Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à l’occasion de la présentation mercredi 29 novembre d’un rapport thématique intitulé « L’avenir de l’assurance maladie : assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs ». Si le dernier rapport annuel sur la sécurité sociale, présenté en septembre dernier, ne contenait aucune préconisation concernant spécifiquement les complémentaires santé, M. Migaud a cette fois souligné qu’une «réflexion ambitieuse sur la régulation des dépenses de santé suppose que soit revue également l’articulation entre les assurances maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC) ».

Un transfert des risques inefficace

Les Sages de la rue Cambon mettent en cause la politique de transfert des risques vers l’assurance maladie complémentaire, qualifiée de « solution de facilité ». Elle n’a, selon eux, pas réussi à stabiliser les dépenses d’assurance maladie, mais surtout favorisé le développement du secteur de couverture privée du risque maladie le plus important en Europe ! La superposition de deux types de solidarité, celle de l’assurance maladie d’une part, et celle des organismes complémentaires d’autre part, prête le flanc à la critique à plusieurs titres : problèmes d’égalité d’accès aux soins, dépassements d’honoraires importants (+ de 1300€/an pour 5% des assurés), ou encore difficultés à comprendre les conditions de prise en charge des dépenses.

Une mauvaise mutualisation

La Cour des comptes enfonce le clou, en soulignant dans son rapport que « la coexistence de deux systèmes différents pour assurer les mêmes risques conduit en premier lieu à une mauvaise mutualisation entre malades et bien portants ». « En second lieu, les dépenses de fonctionnement des deux assurances s’additionnent pour la gestion des mêmes aléas »,  peut-on lire dans le rapport, en allusion aux 6,4Md€ dépensés par l’AMC et 6,5 Md€ par l’AMO.

Rationaliser l’existant

Toutes ces critiques ne sont certes pas nouvelles, mais elles n’en dressent pas moins un sévère état des lieux. Pour redresser la situation, la Cour des comptes propose tout d’abord de rationaliser l’existant, notamment par « un réaménagement des champs d’intervention respectifs » de l’AMO et de l’AMC, sans plus de précision.
Un deuxième scénario, proche du premier dans ses termes, consisterait à revoir « radicalement l’organisation de la prise en charge des risques entre les deux ensembles d’opérateurs, chacun d’entre eux intervenant seul dans les domaines dont il aurait la charge et non plus en se superposant l’un à l’autre comme aujourd’hui ».

« En optique, l’AMO garde une présence forte chez les jeunes et aurait intérêt à monter. En revanche, elle est pelliculaire chez les adultes. Faut-il qu’elle garde 3% ? Cela se discute », s’est demandé Antoine Durrleman, président de la 6ème chambre en charge de ce rapport, tout en rappelant prudemment que la réflexion sur le petit et le gros risque est « piégeante ». Si une partie du monde de l’assurance s’est déjà déclarée favorable à des prises en charge au premier euro de certains soins,  aucun gouvernement ne s’est cependant jamais emparé sérieusement du sujet...

Bouclier sanitaire, le retour

C’est aussi le cas du troisième scénario, le bouclier sanitaire, un dispositif visant à plafonner les restes à charge des assurés en montant brut ou en pourcentage de leurs revenus. L’ex-ministre de la Santé Roselyne Bachelot, qui avait confié en 2007 une mission sur le sujet à deux experts, Raoul Briet et Bertrand Fragonard, ne s’était elle-même jamais montrée très favorable à ce dispositif. Pourtant, ce n’est pas une « Schnapsidee » (une idée farfeulue), a insisté Antoine Durrleman, soulignant qu’un tel bouclier fonctionnait dans plusieurs pays d’Europe avec un effet de redistribution avéré. 
Tout comme les critiques, les solutions proposées ne sont pas nouvelles non plus. Reste à savoir pourquoi elles font leur réapparition dans le débat via ce rapport ?

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