Cour des comptes : Les niches de l'assurance passées au crible

Le débat sur les exonérations dont bénéficient les contrats collectifs de complémentaire santé pourrait être relancé par le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale.

Les complémentaires santé et l'épargne retraite offrent des « marges de manoeuvre » en matière de réduction des déficits, affirme Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Présentant le rapport annuel sur la Sécurité sociale, il s'est alarmé d'un déficit « historique » qui a atteint près de 30 milliards d'euros en 2010, et a présenté un éventail de propositions destinées à le réduire. Les sages de la rue Cambon prônent ainsi un réexamen d'ensemble des aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, chiffrées à 6 milliards d'euros au total.

Le document insiste en particulier sur les niches fiscales et sociales de l'ordre de 4,3 Md€, qui bénéficient essentiellement aux contrats collectifs. Cette partie du rapport annuel sur la Sécurité sociale reprend l'essentiel d'un document de la Cour des comptes sur ce thème qui n'avait pas été rendu public mais dont « L'Argus de l'assurance » avait publié de larges extraits.

Moduler les exemptions de façon plus stricte

Concernant les exemptions dont bénéficient les contrats collectifs, les sages de la rue Cambon proposent « a minima de les moduler en fonction de critères d'éligibilité plus strictement définis, notamment en matière de contribution à une meilleure gestion du risque et de niveau de frais de gestion ».

Cette nouvelle charge contre les contrats collectifs inspirera-t-elle le gouvernement qui a promis, la semaine dernière, de diviser par deux (à 6,5 Md€) le déficit de l'Assurance maladie par rapport à 2010 ? La réponse devrait tomber très prochainement, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, dont les orientations seront dévoilées après la prochaine réunion de la Commission des comptes de la Sécu, prévue le 22 septembre.

L'ÉPARGNE RETRAITE ÉGALEMENT DANS LE COLLIMATEUR
  • La Cour des comptes chiffre à 2 Md€ par an les allègements de prélèvements sociaux liés à l'épargne retraite. « Les trois quarts environ de ces pertes de recettes sont supportés par les organismes de protection sociale et ce, sans donner lieu à des compensations par l'État », constatent les Sages. Or, la diffusion de ces produits est très inégale : 27% des cadres et des professions libérales en détiennent, contre 12% des employés et ouvriers. D'où l'idée de réduire les incitations aux dispositifs individuels pour les foyers à revenus élevés. Autre piste : supprimer la possibilité de déblocage anticipé des Perco en cas d'achat de résidence principale. Enfin, la Cour préconise que les rentes des « retraites chapeau » soient soumises aux cotisations sociales.

LE CHIFFRE
  • 4,3 Md€ : Les niches fiscales et sociales pour les complémentaires santé, essentiellement au profit des contrats collectifs.

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