Couverture santé d’entreprise : les nouvelles règles de dispense d'adhésion des salariés
Le gouvernement annonce des changements concernant les règles d’adhésion aux contrats collectifs santé obligatoires.
Les précisions apportées, lundi 30 juin, sur la réforme de la complémentaire santé intègrent également des évolutions sur la possibilité pour les salariés de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de leur entreprise. Les dispenses d’adhésion revêtent un enjeu fort dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. En sachant qu’elles constituent un point souvent regardé de près par les Urssaf pour s’assurer que l’entreprise est bien en droit de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales afférentes à la protection sociale complémentaire.
Une clarification des dispenses
Selon le document du ministère de la Santé, un projet de décret prévoit ainsi d’appliquer les mêmes conditions de dispenses d’adhésions, «que le contrat collectif résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur». Avec une exception toutefois : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur.
Eviter la double couverture entre conjoints
Dans le même temps, les pouvoirs publics annoncent une «clarification» des cas de dispense. Autrement dit, le salarié ne sera pas tenu d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise uniquement si le cas de dispense a expressément été prévu par l’acte juridique instaurant le régime frais de soins et qu’il fait bien partie des six catégories de dispense permises par la réglementation (lire encadré). Parmi ces dernières, «une faculté de dispense d’adhésion est ouverte» pour les salariés déjà couverts au titre d’ayants droit.
1/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
2/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois, sans avoir besoin de justifier d’une couverture individuelle ;
3/ salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
4/ salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
5/ salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
6/ salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.
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