Couverture santé d’entreprise : les remboursements minimum au Journal officiel

Couverture santé d’entreprise : les remboursements minimum au Journal officiel

D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complémentaires santé des salariés devront prendre en charge le panier de soins précisé par le décret paru ce mercredi 10 septembre au Journal officiel.

Le Journal officiel du 10 septembre a livré le premier texte d’application de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme majeure voulue par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises ou les branches professionnelles ne devront pas seulement prendre en charge 50% des frais de soins de leurs salariés : les couvertures proposées devront également inclure des garanties minimales précisées par ce décret du 8 septembre 2014, dit «décret du panier de soins».

Couvrir le ticket modérateur

Le texte prévoit ainsi que l’assurance complémentaire santé des salariés devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ainsi que le forfait hospitalier sans limitation de durée. Des obligations que l’on devrait retrouver dans le projet de décret sur le nouveau cahier des charges des contrats dits responsables qui, selon nos informations, ne devrait pas être publié avant la fin du mois de septembre.

Dentaire et optique

Le décret du panier de soins se démarque toutefois avec un plancher de prise en charge sur les soins dentaires prothétiques (125% du tarif de responsabilité de la Sécu). Concernant l’optique, le panier de soins intègre trois forfaits minimum de prise en charge suivant le degré de correction des verres, tous les deux ans.

Les dispenses d'adhésion

Ce décret du 8 septembre revient également sur le régime de dérogation à l’adhésion obligatoire à la couverture santé de l’entreprise. Plus précisément, en cas de décision unilatérale de l’employeur pour instituer la complémentaire santé et lorsque les ayants droit du salarié s’avèrent couverts deux fois.

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