Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme
© Pascal Guittet Selon l'UPA, la censure du Conseil constitutionnel va pénaliser les salariés des petites entreprises.

Selon l’Union professionnelle artisanale (UPA), organisation employeur représentative, la censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation et recommandation va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens européens que sont la solidarité et la santé.

L’Union professionnelle artisanale (UPA) annonce, dans un communiqué, avoir déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme un recours contre la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre «sur la base de la méconnaissance du droit européen». Dans leur décision, les Sages avaient censuré pour partie l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 qui prévoyait une hausse du forfait social pour les entreprises qui ne suivraient pas la recommandation d’un organisme d’assurance par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle, dans le cadre d’un accord conventionnel en santé ou prévoyance.

La double décision du Conseil constitutionnel

Ce dispositif introduit par un amendement de Marisol Touraine était censé remplacer les clauses de désignation. La possibilité pour les négociateurs d’une branche de désigner un ou plusieurs assureurs pour un régime santé a été totalement proscrite par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013. Et cela alors qu’il était saisi de l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi, transposant lAccord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier généralisant la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016.

La politique conventionnelle remise en cause

Pour l’UPA, ces deux décisions «remettent en cause trente ans de politique conventionnelle et détruisent les dispositifs de prévoyance collective de onze millions de salariés». Elles conduisent ainsi à « upprimer la capacité de négociation des tarifs par les branches professionnelles et vont ainsi provoquer des écarts de prix au minimum de 20% entre la couverture complémentaire santé d’un salarié d’une grande entreprise et celle d’un salarié de petite entreprise».

Des droits fondamentaux

Et, toujours selon le communiqué de l’organisation représentative, l’argumentation du recours «s'appuie sur le fait que la solidarité et le droit à la santé sont des droits fondamentaux des citoyens européens qui, sans nier les principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle mis en avant par le Conseil constitutionnel, doivent primer sur les intérêts économiques immédiats des organismes d’assurance ou de prévoyance».

Bagarre sur la liberté de choix

Lors de la négociation de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’UPA était monté au front pour défendre les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Elle avait notamment menacé de ne pas signer le projet d’accord, si le texte prévoyant la liberté de choix de l’organisme d’assurance pour l’entreprise, y compris en cas de négociation de branche, n’était pas modifié.

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Commentaires

Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

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25/06/2014 15h:58

Sans doute les dirigeants de l'UPA ont-ils quitté le monde de l'entreprise depuis longtemps et ne se rappellent pas les désordres causés par des accords signés à minima par des représentants minoritaires notamment dans la boulangerie ou la coiffure où des salariés se voyaient imposer des garanties inférieures à celles souscrites à titre personnel.Vont-ils nous parler des vertus de la mutualisation (à démontrer pour la santé) quand certains appels d'offres ont été attribués à des mieux-disant, quand des institutions s'adressent par lettre recommandée plus vigoureusement que le premier des huissiers pour rappeler les entreprises récalcitrantes et quand la notion de service rendu à l'assuré a complètement disparu...Ou tout simplement oublient-ils de nous parler des situations de monopole crées pour certains organismes et des nombreux postes d'administrateurs à pourvoir...

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30/06/2014 12h:40

La cour européenne pourrait valider ce raisonnement étayé par des valeurs de solidarité et d'égalité. Mais l'égalité de traitement, c'est aussi de ne pas sanctionner financièrement - sous prétexte d'un forfait social plus élevé - les entreprises qui choisiraient un organisme d'assurance autre que celui recommandé par les partenaires sociaux. Il est incroyable de tenter de telles manœuvres pour favoriser les organismes qui sont choisis et gérés par les partenaires sociaux.

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