Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie
orcea david - Fotolia L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie.

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Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392

Les faits

A la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants droit des victimes assignent le constructeur de l’avion (Airbus) en indemnisation, en France. L’action est intentée sur le fondement de la [...]

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