Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

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Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778

Les faits

Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. A la suite d’une procédure internationale complexe, le [...]

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