Création du secteur optionnel : avis défavorable sur les textes au conseil de la CnamTS

Création du secteur optionnel : avis défavorable sur les textes au conseil de la CnamTS

Le conseil de la caisse nationale d’assurance maladie (CnamTS), réuni en séance le 29 février 2012, a émis un avis défavorable sur les textes présentés par le gouvernement en vue de la création du secteur optionnel. L’examen portait sur un projet d’arrêté visant à porter à 50 % le taux de dépassement autorisé dans l'option conventionnelle, et ce pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation, et un projet de décret conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables à la prise en charge de l'intégralité de ces dépassements.
Le conseil s’est prononcé par 18 voix contre (CGT, CFDT, FO, CFTC, FNMF, M. Joliclerc, Unaf, Ciss, Fnath), 3 voix pour (UPA), et 13 prises d’acte (Medef, M. Chadelat, CFE-CGC). « Un des arguments mis en avant pour justifier ce vote négatif, a été l’absence dans le dispositif proposé de toute mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres », indique un communiqué.
Le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), également sollicité, a émis un avis défavorable par 8 voix contre (CCMSA, CGT, CFDT, FO, CFTC), 4 voix pour (RSI, UPA) et 6 prises d’acte (Medef, CGPME, CFE-CGC). Les deux conseils soulignent qu’ils entendent « suivre attentivement l’évolution des taux de dépassements effectifs ».

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