Crédit : l’emprunteur peut faire évoluer son contrat d’assurance

Interrogée par le député François de Rugy (PS) sur l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation,  Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, a rappelé que le contrat d'assurance garantissant un emprunt pouvait être modifié et ajusté en cas de changement de situation de l'emprunteur (retraites, maladie, chômage, etc). Après avoir indiqué qu’un certain nombre de contrats prévoyaient des clauses de modulation à la baisse et le report des échéances, l’ex-ministre de l’Economie a précisé qu’en l’absence de dispositions contractuelles, l’article L 313-12 du code de la consommation permettait à l’emprunteur de demander à l’établissement de crédit le report de ses mensualités et éventuellement renégocier son contrat de prêt. Et d'ajouter qu'il était  « de l’intérêt des établissements préteurs d’appliquer ces dispositions pour éviter que l’emprunteur ne tombe dans une procédure de surendettement ».
Depuis la loi "Lagarde" du 1er juillet 2010, le souscripteur d'un crédit immobilier peut choisir l'assureur garantissant son prêt, auparavant imposé par la banque.


Question ministérielle N°102130, publiée au JO du 21 juin 2011.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché Assurance Complémentaire Santé.

MSA de Lorraine

22 mai

54 - VANDOEUVRE LES NANCY

Marché Assurances.

Métropole du Grand Nancy Direction des Finances

22 mai

54 - NANCY

Marché de domiciliation bancaire.

COURBEVOIE HABITAT

22 mai

92 - COURBEVOIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Crédit : l’emprunteur peut faire évoluer son contrat d’assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié