Crédit : l’emprunteur peut faire évoluer son contrat d’assurance

Interrogée par le député François de Rugy (PS) sur l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation,  Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, a rappelé que le contrat d'assurance garantissant un emprunt pouvait être modifié et ajusté en cas de changement de situation de l'emprunteur (retraites, maladie, chômage, etc). Après avoir indiqué qu’un certain nombre de contrats prévoyaient des clauses de modulation à la baisse et le report des échéances, l’ex-ministre de l’Economie a précisé qu’en l’absence de dispositions contractuelles, l’article L 313-12 du code de la consommation permettait à l’emprunteur de demander à l’établissement de crédit le report de ses mensualités et éventuellement renégocier son contrat de prêt. Et d'ajouter qu'il était  « de l’intérêt des établissements préteurs d’appliquer ces dispositions pour éviter que l’emprunteur ne tombe dans une procédure de surendettement ».
Depuis la loi "Lagarde" du 1er juillet 2010, le souscripteur d'un crédit immobilier peut choisir l'assureur garantissant son prêt, auparavant imposé par la banque.


Question ministérielle N°102130, publiée au JO du 21 juin 2011.

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