Cref : le Sénat demande l'intervention du gouvernement

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Dans une lettre adressée à Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, Philippe Marini, président de la Commission des finances du Sénat, demande à l’Etat de faire face à ses responsabilités dans la catastrophe du Cref/Corem.

Condamné à plusieurs reprises pour sa défaillance dans le contrôle de ce régime de retraite supplémentaire (qui fonctionnait à la fois par répartition et en capitalisation), l’Etat contesterait systématiquement toutes les demandes d’indemnisation.

Les demandes d'indemnisation restent sans réponse

Pour rappel, le 14 juin 2010, la Cour administrative d’appel avait reconnu la responsabilité de l’Etat, le condamnant à indemniser les victimes du Cref, à hauteur de 20% des préjudices subis. Toutefois, la Cour avait refusé de calculer le préjudice des démissionnaires, autrement dit des personnes qui avaient quitté le régime en 2002, motivant ainsi un pourvoi en cassation de leur part.

Près d’un an plus tard, par un arrêt publié le 25 avril 2011, le Conseil d’Etat faisait « grief à la Cour administrative d’Appel de Paris d’avoir commis une erreur de droit  en écartant d’office les demandes des démissionnaires, alors qu’elle avait toutes les pièces pour se prononcer et qu’il lui revenait de définir elle-même une méthode d’évaluation du préjudice des adhérents démissionnaires », selon un communiqué du CIDS (le comité d’information et de défense des sociétaires du Cref).

Selon Philippe Marini, les demandes d'indemnisations adressées aux services de l'Etat depuis la confirmation de ces décisions restent à ce jour sans réponse.

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