CSCA – Autorité de contrôle prudentiel – Contribution : les courtiers déboutés par le tribunal administratif

CSCA – Autorité de contrôle prudentiel – Contribution : les courtiers déboutés par le tribunal administratif
DR Brune Littaye, déléguée générale de la CSCA

Neuf adhérents de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance contestaient la contribution de 150 E par an due à l'ACP. Ils devront bien s'en acquitter, et sont condamnés à payer chacun 1 500 € de frais.

Dur revers pour la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). Le 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a débouté les 9 adhérents qui avaient, pour son compte, engagé une procédure de réclamation contre la contribution, nouvelle, de 150 € par an payables à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour frais de contrôle.

Question d'indépendance

La CSCA dénonçait notamment l'inégalité de traitement entre les intermédiaires, les courtiers étant les seuls à être mis à contribution, contrairement aux agents ou aux mandataires. Le tribunal administratif a rejeté cet argument, soulignant que les agents, en particulier, relèvent de la responsabilité de leur compagnie d'assurances, elle-même contrôlée par l'ACP. Alors que les courtiers sont indépendants, et doivent donc à ce titre être contrôlés directement. Non seulement les courtiers ont été déboutés, mais la décision du tribunal administratif, « parti-culièrement sévère » selon la CSCA, condamne les 9 courtiers à payer, chacun, 1 500 € pour les frais de procédure.

Les méthodes même de la noti-fication du jugement auraient scandalisé les courtiers, l'avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel ayant immédiatement adressé un courrier aux professionnels concernés pour les sommer de payer sur le champ. Mais, plus que sur la forme, c'est sur le fond que la CSCA n'en démord pas. « Il s'agit d'une question de principe. Nous avons besoin d'une réponse claire du législateur, et que la rè-gle soit équitable pour tous les intermédiaires. Or, le tribunal ad-ministratif n'a visiblement pas étudié nos arguments », explique Brune Littaye, déléguée générale de la CSCA. La chambre syndicale a bien l'intention d'interjeter appel près la cour administrative d'appel de Paris. Elle a deux mois pour le faire.

Nous avons besoin d’une réponse claire du législateur, et que la règle soit équitable pour tous les intermédiaires.

Brune Littaye, déléguée générale de la CSCA

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