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DDA : ce que change l'ordonnance pour l'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance pour l'assurance
Xavier POPY / REA Jean de Calbiac,avocat associé au cabinet Fromont Briens

L’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance a été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Les professionnels de l’assurance ont cinq mois pour se mettre en conformité avec le texte européen. Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, revient sur les principaux enjeux de cette directive.

Argus de l'Assurance : Quels sont les grands changements qui ont été opérés par cette directive ?

Jean de Calbiac : Transposant une directive européenne, l’ordonnance n° 2018-361 du 16?mai 2018 sur la distribution d’assurances institue des obligations communes aux distributeurs d’assurances, quel que soit le canal de distribution (intermédiation, réseau salarié, Internet). Selon les termes du rapport au président de la République, ces nouvelles dispositions visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à renforcer le conseil délivré aux clients, à prévenir davantage les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Les règles issues de l’ordonnance devront être mises en œuvre d’après un principe général selon lequel « les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ». Le contrôle du respect de ces nouvelles obligations incombe principalement à l’ACPR, qui dispose, dans certaines conditions, du pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant très significatif.

Qu’en est-il du devoir de conseil et de la recommandation personnalisée ?

Outre une obligation d’information précontractuelle renforcée à travers l’Ipid, l’ordonnance introduit un nouvel article?521-4 du code des assurances imposant à tout distributeur, préalablement à la conclusion du contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du futur souscripteur, sur la base des renseignements recueillis auprès de ce dernier, et de lui fournir des informations objectives sur le produit d’assurance « afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ».

En revanche, l’ordonnance ne va pas, comme avaient pu le laisser penser certains avant-projets, jusqu’à imposer un service de recommandation personnalisée consistant à expliquer au souscripteur « pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins ». La formulation de l’article L. 521-4 montre qu’il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation pour le distributeur.

Quels sont les points qui posent problème ?

L’un des débats portait sur le champ d’application de l’Ipid, c’est-à-dire l’obligation de remettre préalablement au souscripteur un document d’information personnalisé rappelant les caractéristiques principales du contrat d’assurance. Si les premiers projets excluaient les contrats « sur mesure » du champ de cette nouvelle obligation, la version définitive de l’ordonnance n’opère plus cette distinction. Ce qui va imposer aux assureurs d’établir une telle fiche à destination de l’ensemble de leurs prospects (sauf à se situer dans le cadre de la recommandation).

Qu’en est-il de la rémunération ?

Contrairement à ce qui a pu être dit, l’ordonnance ne prohibe pas certains modes de rémunération. En revanche, elle impose aux intermédiaires de préciser les modalités selon lesquelles ils sont rémunérés. Cette évolution conduira peut-être la place de l’assurance à rediscuter des modes de rémunération du courtage.

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