DDA : la Fnim demande l’exclusion des mutuelles

DDA : la Fnim demande l’exclusion des mutuelles
Philippe Mixe, président de la Fnim

Pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles, la santé et les mutuelles doivent être exclues du champ d’application de la directive sur la distribution d’assurance.

Après que le ministère de l’Economie a consulté les représentants des organismes complémentaires santé dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la directive sur la distribution d'assurance (DDA), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) affirme que « pour des raisons tant juridiques que d’intérêt général, la santé ne doit pas être intégrée dans le champ d’application de la directive ».

La fédération qui défend les intérêts des petites et moyennes mutuelles santé souligne, dans un communiqué, que le texte européen vise « les activités des assureurs qui conçoivent et diffusent en toute autonomie des produits autonomes ». Mais, observe-t-elle, les organismes assureurs « interviennent en complément de la Sécurité sociale qui fixe les règles du jeu. Ils n’ont donc pas tous les moyens pour remplir l’exigence de gouvernance de l’offre ». Et ils en ont d’autant moins la capacité que leurs activités sont « strictement encadrées par les pouvoirs publics, comme c’est le cas notamment avec les contrats responsables ».

Une situation paradoxale

Concernant plus spécifiquement les mutuelles de livre 2, la FNIM note que le texte européen vise les relations contractuelles entre un assureur et un client, alors qu’elles n’existent pas, en tant que telles, en mutualité. « La garantie apportée nait de l’adhésion à un modèle d’assurance mutuelle. Dans ce cadre le "client" est à la fois "assureur" », souligne la FNIM. Dans une telle situation, il est « inconcevable d’imposer au "client" de se garantir la qualité des conseils qu’il se prodigue à lui-même ».

« J’ai été très étonné, lors de notre rencontre avec le ministère, de constater que l’ensemble des acteurs avaient une nouvelle fois adopté une démarche d’accompagnement d’un texte pour lequel des questions fondamentales n’avaient jamais été posées », commente Philippe Mixe, président de la Fnim.

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