Débat autour d'une « Dintilhac » environnementale

Présentée lors d'un colloque de la Cour de cassation et de l'École nationale de la magistrature le 23 mai, la nomenclature des préjudices environnementaux (1) fait parler d'elle. Inspirée de la nomenclature « Dintilhac » des dommages corporels, elle propose une classification des préjudices reposant sur un « vocabulaire commun » pour faciliter le dialogue en cas de litige.

Les avis sur ce projet sont mitigés. Après les réticences de Pascale Kromarek, présidente du comité droit de l'environnement du Medef, relatives aux incertitudes sur le régime de responsabilité applicable aux préjudices environnementaux, Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA (2), a lancé : « Cette nomenclature est un moteur de Ferrari dans une carcasse de 2CV. Contrairement à la "Dintilhac", intervenue quand le régime d'indemnisation des accidents de la circulation était rodé grâce à l'application de la loi "Badinter" depuis plus de vingt ans, cette nomenclature arrive bien trop tôt. Il y a trop d'incertitudes sur le quantum du préjudice et les fondements juridiques applicables à ce type de dommages. » Les assureurs craignent qu'un même préjudice puisse être indemnisé par plusieurs régimes (loi sur la responsabilité environnementale et droit commun). La Chancellerie s'est montrée réceptive à l'idée de « normer » cette nomenclature.

Ce petit texte passé presque inaperçu pourrait devenir un sujet d'inquiétude pour les assureurs.

1. Publiée aux éditions Lextenso en avril 2012.

2. La FFSA réagira sur ce sujet dans le prochain numéro de L'Argus.

ERIKA ET PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « PUR »

  • Dans l'affaire de l'Erika, l'avocat général a demandé l'annulation de toute la procédure pour deux raisons : les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour un naufrage dans les eaux internationales et le préjudice d'atteinte à l'environnement ne serait pas indemnisable. La nomenclature n'apporte pas de réponse à la question de savoir si le préjudice écologique dit « pur » est indemnisable ni sur quel fondement il le serait. L'arrêt de la Cour de cassation est attendu pour le 25 septembre 2012.

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