Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation
En droit social, il existe un principe de primauté de la convention collective.

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Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004

Les faits

Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer  ses salariés pendant le délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à payer un [...]

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