Dentaire : le règlement arbitral approuvé, l'Union Dentaire saisit le Conseil d'Etat

Dentaire : le règlement arbitral approuvé, l'Union Dentaire saisit le Conseil d'Etat
Delrieu Sophie

La proposition de règlement arbitral de Bertrand Fragonard, validée par la ministre de la Santé Marisol Touraine mi-mars, a été publiée au Journal Officiel. Une officialisation qui a immédiatement été suivie d'une réaction de l'Union Dentaire, troisième syndicat de la profession.

Après l’échec des négociations conventionnelles sur le dentaire, Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, avait été appelé à la rescousse pour parvenir à un règlement arbitral.

Cet arbitrage a été approuvé mi-mars par la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine – une approbation officialisée par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 31 mars 2017.

Evolutions tarifaires

Pour rappel, ce règlement prévoit un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sur les quatre prochaines années : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera par exemple fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020. En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019.

Si l’ensemble des acteurs au cœur des négociations conventionnelles, syndicats de chirurgiens-dentistes comme assurance maladie et pouvoirs publics, semblaient s’accorder sur le principe d’une revalorisation des soins courants accompagné d’un plafonnement des soins prothétiques, le montant de l’enveloppe des revalorisations des soins de base a toutefois paru nettement insuffisant pour les trois organisations syndicales (FSDL, CNSD et Union Dentaire).

L'Union Dentaire poursuit son action

Cette même Union Dentaire a, quelques heures seulement après la publication de cette approbation au JO, annoncé qu'elle allait introduire une requête devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation d'un texte qu'elle juge «inique». «Nous l'avons assorti d'une demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité, car l'article 75 de la LFSS 2017 met gravement en danger le paritarisme protégé par notre Constitution» souligne son président Philippe Denoyelle.

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