Dentaire : les syndicats ne reprennent pas les négociations avec l’Assurance maladie

Dentaire : les syndicats ne reprennent pas les négociations avec l’Assurance maladie
En cas d'échec des négociations conventionnelles au 1er février prochain, un amendement à la LFSS 2017 prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral.

Ni la CNSD, ni la FSDL, n’ont participé à la séance de négociations conventionnelles du 19 janvier 2017 avec l’Assurance maladie : l’issue de ces dernières paraît de plus en plus compromise.

Les négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les principales organisations syndicales de chirurgiens-dentistes (Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), Fédération des syndicats dentistes libéraux (FDSL) et Union Dentaire) se dirigent tout droit vers une impasse.

La CNSD et la FDSL ont refusé de participer à la séance de négociations du 19 janvier 2017 avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Quatre mois après l’ouverture de ce nouveau cycle de négociations quinquennales, à l’issue duquel doit déboucher un compromis quant à un nouvel avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, la question tarifaire reste plus importante que jamais et constitue un point d’achoppement quasi-définitif.

Les deux organisations avaient déjà suspendu leur participation aux négociations le 6 janvier dernier, considérant comme insuffisantes les propositions de revalorisations effectuées par l’Uncam. Pas d’amélioration deux semaines plus tard, malgré de nouvelles propositions de l’Uncam «qui actent certaines améliorations, admet la CNSD, mais elles sont sous-dimensionnées».

Un règlement arbitral de plus en plus probable

L’enveloppe proposée par l’Assurance maladie pour la revalorisation des soins de base, aux alentours de 800 millions d’euros, devait s’accompagner d’un plafonnement des soins prothétiques : un montant que la CNSD et la FSDL estiment nécessaires d'au moins tripler. Selon la CNSD, l’Assurance maladie «oublie de dire que seulement 34% des actes de soins sont revalorisés sur une période de 4 ans alors que l’effort demandé à la profession porte sur 82% du périmètre prothétique – dont la majeure partie sera concentrée dans les 2 premières années».

De son côté, le président de la FSDL Patrick Solera voit dans ces nouvelles propositions de l’Assurance maladie la confirmation de «l’entêtement et le refus catégorique de toute politique ambitieuse tournée vers l’avenir», considérant que l’Assurance maladie et les complémentaires santé n’ont jamais eu de réelle volonté de négociation.

«L’Union Dentaire salue l’écoute de monsieur Revel, directeur de l’assurance maladie (Cnamts), et de ses services, et reconnaît qu’au fil du temps les positions des uns et des autres se sont rapprochées» a de son côté souligné le président de l'Union Dentaire Philippe Denoyelle, en préambule de cette réunion du 19 janvier. Si le président de cette troisième organisation syndicale juge durement la position des deux autres, considérant que leurs déclarations «ne répondent qu’à un souci populiste, aux antipodes des intérêts de la profession», il considère toutefois lui aussi que «le compte n'y est pas»

La CNSD a demandé à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) un ultime projet d’avenant d’ici à sa prochaine assemblée générale extraordinaire, le 26 janvier. M. Solera, de son côté, «a déjà fait une croix sur la dernière séance de négociations conventionnelles et sur la signature éventuelle d’un accord» et appelle à un siège devant les locaux de la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) le 27 janvier. «La date du 27 janvier 2017, qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé», conclut-il.

En cas d'échec final de ce cycle de négociations, place à un règlement arbitral sous l'égide de Marisol Touraine, qui avait annoncé lors de l'examen de la LFSS 2017 qu'elle «assumerait ses responsabilités» à ce sujet. Si ce procédé subsidiaire avait été un temps interprété comme une marque de «fragilisation» des négociations, dixit alors l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), il prend désormais les formes d'une issue de plus en plus probable. Ainsi, même sans accord conventionnel au 1er février 2017, la convention actuellement en vigueur serait conservée mais «en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires et aux tarifs conventionnels»...

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