Dépassements d’honoraires : l’accord d’octobre 2012 pourra entrer en vigueur

 Dépassements d’honoraires : l’accord d’octobre 2012 pourra entrer en vigueur
Le taux de contrats d'accès aux soins est plus faible parmi les spécialistes de plateaux techniques dont les chirurgiens.

Plus d'un tiers des médecins libéraux de secteur 2, c'est-à-dire à honoraires libres, se sont engagés à maitriser leurs dépassements d'honoraires en signant un contrat d'accès aux soins.

Quelques 8611 médecins de secteur 2 (honoraires libres) ont signé un contrat d’accès aux soins (CAS), a-t-on appris jeudi. L’accord sur les dépassements d’honoraires, signé en octobre 2012 entre l’assurance maladie, l’Unocam et les syndicats de médecins libéraux, pourra ainsi se concrétiser. Ce texte prévoyait en effet qu’au moins un tiers des 246000 médecins éligibles signe un CAS pour qu’il puisse entrer en vigueur.

Les spécialistes de plateaux techniques en retrait

Si plus des deux-tiers signataires sont des médecins spécialistes, seulement un peu plus de 20% des spécialistes de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens) ont adhéré au CAS alors que ce sont eux qui pratiquent les plus lourds dépassements. En signant le CAS, les médecins de secteur 2 s'engagent à limiter leurs dépassements, en échange d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.

L'Unocam se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), « se  réjouit que plus d’un tiers des praticiens aient signé un contrat d’accès aux soins à ce jour, ce qui permet à ce dispositif d’entrer enfin en vigueur », a déclaré son président, Fabrice Henry. L’Unocam attend maintenant de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) « les informations qui seront nécessaires aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour faire vivre ce dispositif », ajoute-t-il.

L’accord d’octobre 2012 (avenant N°8 à la convention médicale) « vise à réduire les dépassements d’honoraires, pas à graver leur prise en charge dans le marbre de la loi », souligne M.Henry « Il ne faudrait gâcher le succès du contrat d’accès aux soins par ce qui a conduit à l’échec du secteur optionnel, à savoir la menace d’une obligation législative de solvabiliser certains dépassements d’honoraires », note-t-il encore, en allusion au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), sur lequel l’Unocam vient de rendre un avis négatif

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