Dépassements d’honoraires : le Ciss dénonce un recul du gouvernement

Dépassements d’honoraires : le Ciss dénonce un recul du gouvernement
"Un pas en avant, deux pas en arrière" dénonce le collectif interassociatif sur la santé (Ciss) suite à une ordonnance contestée. © D.R.

Le collectif interassociatif sur la santé réagit à une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Ce texte, dénonce le Ciss, rétablit la possibilité d’effectuer des dépassements à l’hôpital public.

C’est une simple ligne noyée au milieu d’une ordonnance de «mise en cohérence des textes» au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, votée en janvier 2016, qui a attiré l’attention du collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Cette ligne ouvrirait ainsi la voie à la réintroduction des dépassements d’honoraires à l’hôpital.

A l’origine, la loi de modernisation du système de santé modifiait l’article L. 6112-2 du Code de la santé publique : les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé exerçant en leur sein garantissent ainsi l’absence de facturation des dépassements tarifaires.

Ouverture d'une possible dérogation

Que dit toutefois cette fameuse ligne ? Le 16e alinéa de l’article 1 de l’ordonnance n°2017-31, publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017, effectue un ajout à l’article L. 6154-2 du Code de la santé publique, relatif à l’activité libérale des praticiens à temps plein. Celui-ci est ainsi doté d’un léger ajout (ici mis en gras) :

« L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :

1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;

3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

Des dispositions réglementaires, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2, fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale. »

Une mesure corrective contestée

Depuis le vote de la loi, le Ciss considère que les pratiques n’avaient malgré tout pas changé et attendait donc, via cette ordonnance, un «rappel à la loi». C’est, à la place, «une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé» qui a été effectuée.

Cette mesure corrective, toujours selon le Ciss, est «contraire à l’esprit du législateur» et «outrepasse le cadre strict de l’habilitation législative». Le rapport remis au Président de la République au sujet de cette ordonnance note, de son côté, que cet article L. 6154-2 «explicite l'articulation» entre cette interdiction des dépassements d’honoraires et le «maintien d’une dérogation possible» pour ces praticiens statutaires à temps plein. Cet imbroglio, conclut le Ciss, concernerait seulement 1 900 praticiens hospitaliers exerçant en secteur 2 à l’hôpital sur les 40 000 exerçant actuellement.

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