Dépassements d’honoraires : le décret et l'arrêté au JO ce 22 mars

Dépassements d’honoraires : le décret et l'arrêté au JO ce 22 mars

Le décret et l’arrêté modifiant le contenu des contrats responsables de complémentaires santé et obligeant ces dernières à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes sont parus ce 22 mars au Journal Officiel. Ces textes concernent uniquement une petite proportion des spécialistes de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens).

S’ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l'assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements et l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Dans leur rédaction, ces textes sont plus restrictifs que les dispositions du secteur optionnel prévu par la convention médicale de 2011. Leur bénéfice potentiel est en effet limité aux médecins de secteur 2 de ces trois spécialités qui se sont inscrits dans le dispositif dit d’option de coordination, soit environ 250 praticiens.

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Dépassements d’honoraires : le décret et l'arrêté au JO ce 22 mars

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22/03/2012 09h:19

Pour informationle décret et l'arrêté sur les dépassements d'honoraires sont parus au JO du 22 mars 2012.Malek

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