Dépassements d’honoraires : les contrats santé doivent rembourser, selon les médecins

Le nouveau président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, le Dr Jean-Paul Ortiz, a demandé la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS). Quelque 11 000 médecins, principalement de secteur 2 (honoraires libres), ont signé avec l’Assurance maladie ce dispositif issu de l’avenant N°8 à la Convention médicale qui vise à réguler les dépassements d’honoraires, avec un plafond à 100% du tarif Sécu.

Une application incomplète à cause des complémentaires

La CSMF estime que l’application du CAS reste encore incomplète «en raison de l’attitude des complémentaires santé, pourtant signataires de l’avenant n°8, qui n'ont toujours pas honoré leur part du contrat». Le syndicat demande donc au Gouvernement, qui procède actuellement à la redéfinition du cahier des charges des contrats responsables, d’y introduire l’obligation, pour les complémentaires santé, de prendre en charge systématiquement les «compléments d’honoraires maîtrisés des médecins signataires du CAS, sans leur ajouter d’obligation supplémentaire et sans pénalisation pour le secteur 2».

Par ailleurs, le nouveau président de la CSMF a aussi demandé l’ouverture d’une nouvelle négociation tarifaire en 2014, «afin que l'acte de base soit porté à un minimum de 25 €». Le tarif de base de la consultation est de 23 € depuis le 1er janvier 2011, rappelle-t-on.