Dépassements d’honoraires : les ratés de la régulation

Une étude indépendante contredit les annonces de l’Assurance maladie sur le frein mis aux dépassements d’honoraires par le contrat d’accès aux soins.

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Le contrat d’accès aux soins (CAS) mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d’honoraires médicaux a-t-il enrayé leur progression ? Fin avril, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a publié une note selon laquelle le premier bilan du CAS « illustre les effets positifs de cette mesure pour les patients et leur reste-à-charge ». Le recul d’un point était certes modeste (voir graphique ci-dessus), mais le renversement de tendance n’en apparaissait pas moins comme une réalité statistique. Fin mai, une étude de l’Observatoire citoyen des restes-à-charge en santé mis en place par Santéclair, 60 Millions de consommateurs et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) est venue apporter un tout autre éclairage. Malgré un tassement constaté dans quelques spécialités (voir graphique en page de droite) et une modération des dépassements les plus élevés, « le rouleau compresseur des dépassements continue d’avancer », affirme Thomas Laurenceau, rédac­teur en chef de 60 Millions de consommateurs

L’Observatoire se base pourtant sur des données partiellement identiques à celles de l’Assurance maladie, puisque l’une de ses sources est le Sniiram. Il peut en effet accéder à cette gigantesque base de données des remboursements de la Sécurité sociale puisque le CISS est membre de l’Institut des données de santé. Alors, pourquoi une telle divergence ? L’Observatoire explique n’avoir pas pu accéder à toutes les données qu’il souhaitait. Surtout, il fustige le dévoiement de l’avenant n° 8 à la convention médicale, arraché de haute lutte, en octobre 2012, aux médecins et aux complémentaires santé par une Assurance maladie œuvrant pour le compte d’un gouvernement qui voulait à tout prix tenir l’engagement de campagne de François Hollande d’encadrer les dépassements d’honoraires.

« On a le sentiment que ce dispositif visant à contenir les dépassements a surtout permis à des médecins d’y accéder », explique Frédérick Cosnard, directeur médi­cal de Santéclair, en allusion à l’ouverture du CAS à certains médecins de secteur 1. Ainsi, l’Observatoire critique un « effet d’aubaine », en particulier pour les radiologues ou les anesthésistes, qui pratiquaient peu de dépassements. Selon ses données, les dépassements moyens facturés par certains radiologues de secteur 1 ont explosé, passant par exemple de 184 à 5 454 € par an en Indre-et-Loire, un cas qui est loin d’être unique.

Et comme les médecins qui pratiquent le plus de dépassements n’ont pas été attirés par le dispositif, l’Observatoire en conclut que le CAS ne saurait constituer « une solution viable aux problèmes d’accès aux soins que posent les dépassements d’honoraires ». D’autant plus, comme le rappelle Frédérick Cosnard, que la nouvelle législation sur les complémentaires santé solidaires et responsables crée « une nouvelle distorsion ». Les plafonds de remboursement des dépassements ne s’appliquent pas aux signataires du CAS. Un médecin adhérent au contrat peut donc pratiquer des dépassements de 200 % du tarif de la Sécurité sociale, qui seront toujours remboursés à son patient si celui dispose de « bonnes » garanties.

Pour autant, les complémentaires n’ont aucune obligation de prendre en charge les « compléments » – et non les dépassements – d’honoraires dans le cadre du CAS, dénonce le syndicat médical Umespe-CSMF. Ce dernier tacle l’étude de l’Observatoire reprochant à « certains représentants d’usagers » de « se tromper de combat », alors que les tarifs des complémentaires augmentent.

Le dispositif visant à contenir les dépassements a surtout permis à des médecins d’y accéder.

Frédérick Cosnard, directeur médical de Santéclairr

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