Dépassements d'honoraires : une part accrue pour les complémentaires santé

Dépassements d'honoraires : une part accrue pour les complémentaires santé

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, prépare un décret qui va modifier le cahier des charges des contrats responsables en obligeant les complémentaires santé à prendre en charge les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de l’option de coordination. Ce dispositif introduit par la convention médicale 2005 – modifiée de juillet 2011 – s’adresse aux médecins de secteur 2. L’assurance maladie prend en charge une partie de leurs cotisations sociales s’ils limitent leurs dépassements d’honoraires à 20% du tarif opposable et respectent un ratio d'honoraires sans dépassement sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 % pour l'ensemble de leur activité.

Tous les spécialistes concernés

Ce décret concernera l’ensemble des spécialités médicales (généralistes inclus, la médecine générale étant aujourd’hui considérée comme une spécialité). Il viendra s'ajotuer au décret et à l’arrêté sur le secteur optionnel, ce dernier étant réservé aux seules spécialistes de plateaux techniques lourds (chirurgie, obstétrique, anesthésie-réanimation) de secteur 2 ayant choisi l’option de coordination. Le ministère de la Santé a précisé qu’aucun calendrier n’était arrêté mais que ces nouveaux textes devraient être publiés avant la fin du mois.

Pas de chiffrage

Aucun chiffrage de l’impact de cette nouvelle obligation qui pèsera sur les contrats responsables n’est disponible officiellement. Toutefois, les statistiques de l’assurance maladie indiquent que 24 400 médecins (24% des effectifs) étaient installés en secteur 2 en 2010. Environ 1 500 d’entre eux (dont 250 pour les trois spécialités concernées par le secteur optionnel) ont choisi l’option de coordination.

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