Dépenses de CMU-C : frais réels et forfait annuel de 400 euros

Dépenses de CMU-C : frais réels et forfait annuel de 400 euros

Les nouvelles modalités de remboursement des dépenses de CMU-C par le fonds CMU, permettent de rééquilibrer les écarts constatés entre gestionnaires « Sécurité sociale » et complémentaires.

Suite à la publication au Journal officiel du 18 septembre du décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013, les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire changent.

NOUVEAU RÉGIME

Les dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C sont désormais remboursées par le fonds CMU sur la base des frais réellement engagés, dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé à 400 € (CSS, art. D. 862-1), conformément à l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Le remboursement par le fonds fait l'objet de quatre acomptes trimestriels, une régularisation des remboursement est prévu en année N+1.

ANCIEN RÉGIME

Jusqu’à l’exercice 2012, le montant du forfait était fixé à 370 €, sans que soient pris en compte les frais réellement déboursés par les gestionnaires de la CMU-C.

ALLÉGER LA CHARGE FINANCIERE POUR LES ORGANISMES DE SéCURITE SOCIALE

Environ 85% des bénéficiaires de la CMU-C sont gérés par les organismes de sécurité sociale. Le nouveau régime, outre le fait qu’il se rapproche du coût moyen par bénéficiaire (CNAMTS + SLM = 451 €, contre 384 € pour les organismes complémentaires), ne permet plus de profiter du gain constaté chez certains organismes lors du versement mécanique de l’ancien forfait de 370 €.

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