Dernières passes d'armes avant réforme pour l'assurance vie

La réforme de l'assurance vie, qui sera finalement examinée dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, bute sur la question des avantages fiscaux à concéder à l'euro-croissance.

Le 11 septembre, le jour même où le ministre des Finances, Bernard Cazeneuve, confiait à L'Argus de l'assurance que la réforme de

L'euro-croissance est un contrat gagnant-gagnant-gagnant pour les assurés, les assureurs et les pouvoirs publics.

Jérôme Grivet, directeur général du Crédit agricole assurances

l'assurance vie serait finalement examinée dans le collectif budgétaire de fin d'année, le Conseil d'analyse économique (CAE) remettait au Premier ministre une note sur la fiscalité des revenus du capital dans laquelle il recommande « de limiter les avantages fiscaux de l'assurance vie aux produits assortis d'une sortie en rente ».

Arbitrages entre intérêts divergents

Il va même à l'encontre du rapport « Berger-Lefebvre » sur le fléchage de l'épargne longue vers les entreprises publié en avril : il relève en effet que « l'argument du financement de long terme de l'économie ne justifie pas le maintien du dispositif dérogatoire », car « les entreprises françaises ne souffrent pas d'un manque général de financement ».

De quoi alimenter un peu plus les débats entre les protagonistes jusqu'en fin d'année. La députée PS Karine Berger défend ses positions (lire ci-contre) : sans seuil fiscal, l'euro-croissance n'aura aucun impact. Les assureurs sont prêts à accueillir l'euro-croissance à bras ouverts, mais réfutent toute idée de modification des règles fiscales. En panne de carburant, les acteurs du capital-investissement, pour leur part, réclament un fléchage de l'épargne, tandis que les épargnants apparaissent finalement ouverts aux risques s'il y a davantage de rendement à la clé.

Les arbitrages s'annoncent donc difficiles et techniques pour ne pas trop déstabiliser cette masse de 1 400 Md€ que représente l'assurance vie et qui est le premier investisseur en dette souveraine française.

Les épargnantS d’accord pour aider Les PME

Trouveriez-vous légitime de lier les avantages fiscaux
de l’assurance vie à l’investissement de 5 % du capital
dans des pme et des entreprises innovantes ?

KARINE BERGER, députée PS, auteur avec Dominique Lefebvre du rapport sur l'épargne longue

Seuil fiscal et euro-croissance : « La clé de voûte du rapport est la différenciation entre les contrats. Il faut un seuil, qu'il soit à 500 000 € ou ailleurs. Sans ce seuil, l'euro-croissance n'a aucun sens, c'est un gadget qui n'aura aucun impact. Et d'ailleurs, ce type de contrats a déjà été testé sans succès. » Fichier : « Le fichier centralisé des contrats d'assurance vie, qui permet d'avoir une vision claire au niveau du foyer fiscal est la seule mesure qui a été expressément mise en avant par le ministre des Finances dans un communiqué. » Succession : « Nous avions souligné dans notre rapport que la question [de la mise à niveau de l'exonération des droits de succession] pouvait se poser. Mais c'est davantage une question de justice sociale et fiscale que d'impact sur le fléchage de l'épargne vers les PM€. »

1. LES POINTS QUI FONT DÉBAT

Dans le rapport « Berger-Lefebvre »...

  • La création de l'euro-croissance, à mi-chemin entre un fonds en euros à capital garanti à tout moment et des unités de compte.
  • Un seuil fixé à 500 000 € par foyer fiscal au-delà duquel, pour bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance vie, il faut investir dans l'euro-croissance.
  • La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les contrats de moins de quatre ans.
  • La mise en place d'un fichier centralisé des contrats.

... et en marge

  • Alignement du seuil d'exonération des droits de succession de l'assurance vie sur le droit commun (de 152 000 à 100 000 €)
  • Inclusion des revenus des fonds en euros pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune à 75% des revenus.

2. LES ATTENTES DU MONDE ÉCONOMIQUE

CYRIL BLESSON, associé chez Pair conseil

« Aller au bout des préconisations du rapport Berger-Lefebvre pourrait altérer l'attrait de l'assurance vie pour les gros épargnants. Or, le secteur est le premier investisseur résident en dettes souveraines. Le seuil de 500 000 € ne devrait pas se produire en raison du "ras-le-bol" fiscal, et on devrait rester sur un mode non coercitif. Des incertitudes subsistent sur l'euro-croissance (durée de vie, transferts) et sur l'alignement du régime de succession sur le droit commun. Si les assureurs échappent à un durcissement de la fiscalité, ils devraient être incités à pousser l'offre en euro-croissance. L'attrait de l'assurance vie devrait sortir renforcé de la réforme globale de la fiscalité de l'épargne entamée en 2012. »

LOUIS GODRON, président de l'Association française des investisseurs pour la croissance (Afic)

« Nous sommes dans un contexte de grande pénurie de fonds : le capital-investissement français levait 11 Md€ par an avant 2008 contre 5 Md€ depuis. Nous ne pouvons plus répondre à la demande des entreprises. Les conclusions des rapports "Berger-Lefebvre" et "Gallois", qui demandent d'orienter une partie de l'épargne vers les fonds propres des entreprises non cotées, vont dans le bons sens. Il faut aussi tirer les leçons des échecs des contrats NSK et DSK. Il faut donc un démarrage rapide d'un dispositif efficace. »

3. LES POSITIONS DES ASSUREURS

JEAN-LUC DE BOISSIEU, secrétaire général du Gema

« Nous souhaitons que cette réforme ne déstabilise pas l'assurance vie, qu'elle garde son caractère populaire, que les mutuelles du Gema ont contribué à créer, avec leurs 5 millions de clients en assurance vie avec un encours moyen de 20 000 €. Nous souhaitons qu'elle soit simple à appliquer. Le problème reste de savoir quel moyen juridique on va donner aux assureurs pour les transferts vers l'euro-croissance. Techniquement, le dossier n'est pas facile. »

JÉRÔME GRIVET, directeur général de Crédit agricole assurances

« L'euro-croissance fait consensus, car il présente un intérêt pour le client, l'assureur et les pouvoirs publics. La garantie de liquidité à tout instant des fonds en euros est peu utilisée par les assurés et coûteuse pour les assureurs. En n'utilisant pas cette option, les clients peuvent espérer un supplément de rendement. Pour les pouvoirs publics, c'est la garantie que les assureurs soient plus enclins à investir dans des actifs. On est dans un registre gagnant-gagnant-gagnant. »

BERNARD LE BRAS, président du directoire de Suravenir

« Nous préférerions la solution la plus simple possible pour l'euro-croissance, que ce nouveau compartiment soit le plus proche possible d'un fonds en euros, avec, bien sûr, des garanties spécifiques pour pouvoir le rajouter facilement dans les multisupports. Nous visons une commercialisation avant ou après l'été 2014. »

 

4. LA PERCEPTION DES ASSURÉS

JEAN BERTHON, président de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider)

Pour la Faider, qui salue l'initiative de lancer un nouveau contrat euro-croissance, moduler le régime fiscal en fonction d'un seuil d'encours introduirait une « discrimination dangereuse ». En outre, « l'introduction d'un seuil montre à chaque fois qu'il n'est pas intangible et peut être modifié. Nous espérons que la position du gouvernement n'est pas arrêtée et qu'il ne suivra pas toutes les préconisations du rapport "Berger-Lefebvre" ».

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