Des pistes pour sortir de l'impasse

Des pistes pour sortir de l'impasse
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Les tentatives de résolution du problème assurantiel des médecins libéraux se succèdent. En vain. Un récent rapport esquisse de nouvelles voies à explorer. Rémission ou guérison ?

Dans quelques semaines, commencera l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), au cours duquel la question de l'assurance responsabilité civile des médecins libéraux sera évoquée. L'an dernier, les parlementaires s'étaient déjà penchés sur le sujet, pour aboutir à un dispositif ne donnant pas satisfaction (lire l'encadré). Vu les divergences entre assureurs, médecins et pouvoirs publics, une nouvelle impasse était à craindre.

Un référentiel unique et un fonds de garantie

Deux nouveaux éléments pourraient cependant favoriser l'issue du dossier. En janvier 2010, les sénateurs Dominique Leclerc et Alain Milon ont déposé une proposition de loi répondant aux attentes des médecins, puisqu'elle garantit l'indemnisation des victimes en cas de procédure civile et exclut le recours de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) contre les praticiens en cas de dépassement du plafond de garantie ou du délai de couverture. Ce texte a obtenu le soutien d'une centaine de sénateurs et a été déposé à l'Assemblée nationale en avril.

Conséquence ou pas de cette initiative, le gouvernement confiait, au printemps, une mission de concertation à Gilles Johanet, ancien directeur de la CnamTS et conseiller référendaire à la Cour des comptes. Ce dernier a dévoilé les grandes lignes de son rapport, le 9 septembre, devant un parterre de médecins et d'assureurs, et confirmé que le dispositif actuel créait « de l'incertitude et de la précarité ». Il propose plusieurs pistes à explorer, parmi lesquelles des mesures à court terme : réécriture de l'article 44 de la LFSS 2010 afin qu'il puisse s'appliquer à d'autres praticiens, ou encore mise en place d'une nomenclature des postes de préjudice et d'un référentiel unique d'indemnisation s'inspirant du projet de loi « Lefrand ».

Gilles Johanet envisage également des solutions plus « durables », qui ont de quoi modifier en profondeur le marché de la RC médicale, comme la création d'un fonds de garantie. Celui-ci pourrait être financé à trois niveaux : par les consommateurs de soins, « sous forme d'une cotisation minime », par l'ensemble des professionnels de santé, avec « une part fixe et une part proportionnelle au risque constaté par spécialité », et par les assureurs.

Reste l'inflation des primes

Pour les professionnels de santé qui continuent à miser sur la solidarité nationale, l'Oniam pourrait exercer ce rôle. Toutefois, « quelle que soit la solution, rappelle le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, les trous de garantie doivent disparaître et la charge financière de la responsabilité professionnelle doit être répercutée dans les tarifs au titre des charges professionnelles ».

Les assureurs privilégient d'autres options : la prévention (MIC), la mutualisation des risques des praticiens avec ceux des établissements (Sham) ou la réévaluation des contrats. À partir du 1er janvier 2011, la Sham proposera ainsi une garantie de 8 ME par sinistre et 16 M€ par an, avec une couverture valable trente ans, ce qui ne règle pas la question de l'inflation des primes.

Reste à savoir ce que préconisera le gouvernement. Réponse lors du prochain PLFSS. C'est sur base du rapport de Gilles Johanet que doivent être élaborées de nouvelles propositions.

LFSS 2010 :La déception

- En matière de responsabilité civile, les médecins libéraux, et surtout ceux exerçant une spécialité à risques (obstétriciens, chirurgiens et anesthésistes), sont confrontés à des condamnations pouvant dépasser leur plafond de garantie (3 M€) et intervenir après la durée de validité de leur contrat (dix ans). L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) prend alors le relais, mais peut ensuite se retourner contre le praticien. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 réduit les possibilités de recours de l'Oniam, mais ne comble pas les trous de garantie. Si le plafond est dépassé et si le praticien est solvable, l'action récursoire est maintenue. Surtout, la portée du dispositif est limitée aux spécialités à risques pour des dommages subis « à l'occasion d'un acte lié à la naissance ». Or, les indemnisations les plus élevées concernent aussi d'autres spécialités, voire des généralistes.

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