Des précisions sur le prélèvement sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie

Une instruction fiscale du 7 mars 2012 (BOI n°7 G-2-12) fournit un exemple pratique pour comprendre les incidences de l’article 11 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 qui fait passer de 20% à 25% le prélèvement sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie excédant 902 838€. Le taux reste fixé à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501€ et 902 838€.

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