Déshérence : la vertu par l'exemple... et la sanction

L'ACPR veut apurer au plus vite le stock de contrats non réglés. Pour conformité « très insuffisante » et de par sa position de marché, CNP Assurances écope de 40 M€ d'amende.

La polémique des contrats d'assurance vie en déshérence n'est pas encore tout à fait éteinte. Après les 10 M€ infligés à Cardif Vie au printemps, c'est au tour de CNP Assurances de subir les foudres de la Commission de sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du fait d'une conformité « très insuffisante » aux obligations issues de la loi du 17 décembre 2007 (dispositif Agira 2). Bilan des courses : un blâme, une sanction pécuniaire de 40 M€ et la publication de cette décision. « La préoccupation pour les contrats en déshérence est légitime, notamment en raison du stock élevé de contrats concernés, même s'il est difficile à évaluer. D'où la nécessité d'un apurement rapide de ce stock », martelait l'ACPR au lendemain de sa décision, lors d'une conférence du contrôle. À cet égard, la loi « Eckert » du 13 juin 2014 va donner aux assureurs des moyens renforcés pour rechercher les bénéficiaires.

Un signal pédagogique

L'ACPR, qui avait initié une procédure disciplinaire à l'encontre de la CNP du fait des manquements constatés lors d'un contrôle sur place réalisé entre le 2 juillet 2012 et le 30 avril 2013, souhaitait donc frapper fort. Son collège avait même préconisé une sanction de 100 ME, le maximum autorisé par les textes, arguant que « les griefs notifiés paraissent, compte tenu, notamment, du rattachement de CNP à la sphère publique et de sa première place, en France sur le marché de l'assurance sur la vie, devoir être très lourdement sanctionnés. » La Commission des sanctions a finalement été plus clémente. Néanmoins, sa sanction, qui reste la plus élevée jamais prononcée, est un signal « pédagogique » à l'égard du marché. Deux autres dossiers sont actuellement en cours d'instruction.

L'ACPR rappelle qu'en matière de contrats non réglés (terminologie préférée à celle de contrats non réclamés, jugée équivoque parce que l'obligation incombe aux assureurs et non aux bénéficiaires), quatre obligations doivent être respectées : l'identification des assurés décédés, la recherche des bénéficiaires, la revalorisation des contrats et le traitement des capitaux en déshérence. S'y ajoute l'établissement de la liste des contrats d'assurance sur la vie dénoués et comportant des montants non réglés, notamment pour évaluer les sommes susceptibles de revenir à l'État après trente ans.

Mettez les moyens !

L'examen des griefs retenus contre CNP Assurances (voir tableau) montre des défaillances sur les deux premiers domaines et sur le dernier. Étaient notamment visées un certain nombre d'omissions (assurés décédés avant 1978, bénéficiaires de contrats d'une valeur inférieure à 2 000 €, associations bénéficiaires, contrats collectifs et contrats à terme fixe arrivés à échéance...) réalisées à des fins de « priorisation ».

« Oubliez les seuils ! », insiste le secrétaire général adjoint de l'ACPR, Fabrice Pesin, rappelant que si des critères de « priorisation » avaient pu être initialement retenus par la place (assurés de plus de 90 ans, contrats supérieurs à 2 000 €), ils avaient donné lieu à des « exclusions » assez systématiques, à l'opposé des intentions du législateur en matière d'apurement du stock. En réalité, la Commission des sanctions de l'ACPR a surtout pointé, chez CNP Assurances, l'insuffisance des moyens affectés au sujet, donc du rythme de traitement des dossiers. L'assureur, qui fait amende honorable, admet que « l'identification des bénéficiaires et leur recherche se sont révélées des opérations bien plus complexes qu'anticipé en 2008 », et promet que « tous les dossiers seront traités au 31 décembre 2015 ».

D'où le message de l'ACPR au marché : « Il est indispensable que l'efficience des plans d'action et la suffisance des moyens déployés soient vérifiées par le contrôle interne ou via la mise en place d'un audit externe. » L'autorité de contrôle avance que « la situation, même si elle reste préoccupante, n'est pas irrémédiable ». Et de préconiser, en guise de remède, davantage de conseil dans la rédaction de la clause bénéficiaire, un meilleur suivi des assurés, une fiabilisation des fichiers clients, ou encore l'extension de l'identification des assurés décédés à toutes les catégories de contrats d'assurance vie, y compris les temporaires décès. À bon entendeur...

DU CONTRÔLE À LA SANCTION

  • La procédure

C'est le collège de supervision de l'ACPR qui décide, en général à l'issue d'un contrôle, si une procédure disciplinaire s'impose du fait de la gravité des manquements. Il notifie alors les griefs à l'organisme concerné et saisit la Commission des sanctions. Cette dernière rend sa décision en neuf ou dix mois en moyenne. Pour chaque affaire, le collège délègue un membre chargé de représenter la poursuite au cours de la procédure. C'est lui qui propose une sanction, sur la base de laquelle la Commission se prononce en toute indépendance.

  • La sanction

Le code monétaire et financier (CMF) prévoit une échelle de sanctions allant de l'avertissement au retrait d'agrément, en passant par le blâme et la suspension ou l'interdiction d'exercer. Une sanction pécuniaire peut être prononcée « en sus ou à la place ». Appréciée au cas par cas, elle est fixée en fonction de la gravité des manquements (nature, nombre, durée) et doit être proportionnée à la situation financière de l'organisme. Sont également évalués les coûts évités par ce dernier du fait de ces manquements, l'existence éventuelle de préjudices subis par des tiers, et les efforts de réparation réalisés par l'organisme depuis le contrôle. Le législateur a fixé un plafond de 100 M€ pour les sanctions pécuniaires dans les secteurs de la banque et de l'assurance.

  • La publicité

La publicité sur la sanction est de droit. Le code monétaire et financier prévoit que la non-publication de la sanction (ou son anonymisation) relève de l'exception, si la sanction risque de porter un préjudice particulier à l'organisme ou si elle est de nature à perturber gravement les marchés financiers.

UN RENFORCEMENT CROISSANT DES OBLIGATIONS DES ASSUREURS DEPUIS 2005

  • Loi du 15 décembre 2005 (Agira 1) : instauration d'un guichet unique. C'est le bénéficiaire potentiel qui s'adresse à l'Association pour la gestion des Informations sur le risque en assurance (Agira).
  • Loi du 17 décembre 2007 (Agira 2) : les assureurs doivent s'informer du décès éventuel de l'assuré en confrontant leurs données clients avec les informations sur les décès contenues dans le répertoire national des personnes physiques (RNIPP). - Loi bancaire du 26 juillet 2013 : obligation pour les assureurs de publier un bilan de leurs actions et de s'informer au moins une fois par an du décès éventuel de leur assuré en consultant le RNIPP.
  • Loi « Eckert » du 13 juin 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) :
    - obligation de recenser chaque année tous les contrats inactifs (même pour les contrats de moins de 2 000 € et quel que soit l'âge de l'assuré) et consulter chaque année le RNIPP afin de vérifier si les assurés sont décédés ou non ;
    - instauration du Ficovie, fichier des assurances vie de plus de 7 500 €, alimenté par les déclarations annuelles des assureurs ;
    - obligation pour les assureurs de rendre publics chaque année le nombre, le stock des contrats en déshérence et le détail des démarches effectuées ;
    - au bout de dix ans d'inactivité, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts. Celle-ci les reverse à l'État au bout de vingt ans si aucun bénéficiaire n'a été identifié ;
    - mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat (décret à venir) ;
    - frais de recherche à la charge de l'assureur.

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