Deux arrêtés cat’ nat’ au Journal officiel

Deux arrêtés cat’ nat’ au Journal officiel
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au JO du 20 juillet 2016.

Ont été publiés au Journal officiel deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles qui se sont déroulées entre 2014 et 2016.

Les deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 juillet 2016 relatent des évènements sur les années 2014 à 2016 à même de déclencher la procédure spéciale des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances.

Consulter les textes :

>> Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Code des assurances, articles L. 125-1
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
[…]

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