Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares
pascal Guittet L'Eiopa organise une consultation et une audition en vue d'élaborer des avis techniques sur plusieurs articles de la directive européenne sur la distribution d'assurances.

L’EIOPA va organiser une audition publique portant sur cinq articles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Cette réunion intervient dans le cadre de la préparation des actes délégués qui une fois adoptés par la Commission européenne s’imposeront aux Etats membres.

Le 23 septembre 2016, aura lieu à Francfort, une audition portant sur cinq mesures phares de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) qui doit être transposée d’ici au 23 février 2018.

Cette réunion publique doit permettre aux représentants des différents acteurs concernés par la directive – assureurs, distributeurs et consommateurs – de débattre des avis techniques élaborés par l’Eiopa, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre de la préparation des actes délégués.

Gouvernance produit, conflits d'intérêts...

Ces avis techniques portent sur cinq articles de la directive adoptée en novembre 2015 par le Parlement européen. Ils doivent permettre de compléter les modalités de la gouvernance et de la surveillance des produits (niveau de précision de la cible de clientèle, par exemple) et de définir plusieurs principes concernant les produits d’investissement basés sur l’assurance : situations pouvant porter atteintes aux intérêts du client ; incitations, financières ou non, qui pourraient avoir un effet négatif sur le service fourni aux clients ; et informations à recueillir pour évaluer qu’un produit d’investissement basé sur l’assurance est bien adapté à la situation du client.

Cette réunion publique intervient dans le cadre de la consultation lancée par l’Eiopa, le 4 juillet 2016. Les acteurs du secteur de l’assurance ont jusqu’au 3 octobre 2016 pour répondre aux 26 questions de l’Eiopa. Cette consultation ainsi que l’audition du 23 septembre 2016 permettront de finaliser les avis techniques qui seront soumis à la Commission européenne d’ici au 1er février 2017. Une fois adoptés, ces travaux donneront lieu à des actes délégués qui s’imposeront aux Etats membres lors de la transposition de la directive.

Les cinq ARTICLES DE LA dIRECTIVE QUI FerONT l’objet d’actes délégués
Article 25. Surveillance des produits et gouvernance. Les modalités pratiques seront précisées en tenant compte du principe de proportionnalité (nature de l’activité, du produit et du distributeur). L’avis de l’EIOPA devra notamment clarifier la question des responsabilités entre producteurs et distributeurs.
Articles 27 et 28. Conflits d’intérêts. Il s’agit de définir les critères qui permettront de dire si une situation peut porter atteinte aux intérêts des clients potentiels et des assurés, et de préciser les mesures à mettre en œuvre pour détecter et prévenir ces situations dans le cadre de la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Article 29. Rémunération. Seront définis les critères permettant d’évaluer si les incitations, financières ou non, versées ou perçues dans le cadre de la vente d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ont un effet négatif sur la qualité de service.
Article 30. Information. Seront précisées les informations à obtenir pour évaluer qu’un produit d’investissement basé sur l’assurance est bien adapté à la situation du client.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié