[DOSSIER] C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est [...] 3/13

Directive Solvabilité 2 : les nouvelles règles de l'assurance transposées dans le droit français

Directive Solvabilité 2 : les nouvelles règles de l'assurance transposées dans le droit français
L'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) est parue au JO.

L’ordonnance de transposition de la directive européenne Solvabilité 2 est parue au Journal officiel. Elle organise le nouveau régime prudentiel des acteurs du secteur de l'assurance, compagnies, mutuelles et groupes de protection sociale.   

Après 6 ans de gestation et un accouchement pour le moins délicat, la directive Solvabilité 2 est enfin transposée dans la législation française. L’ordonnance de transposition est parue au Journal officiel du 3 avril 2015.

>>> Consulter le texte de l’ordonnance du 2 avril 2015

De nouvelles règles prudentielles

Le livre 3 du code des assurances, désormais code «pivot», est entièrement réécrit afin d’accueillir les règles prudentielles qui commanderont les trois familles de l’assurance. Les règles de gouvernance, quant à elles, continueront à être propres à chacun des trois codes (assurances, mutualité, sécurité sociale pour les institutions de prévoyance).

L'ordonnance définit la notion de groupe prudentiel et crée différentes formes juridiques de groupes prudentiels pour permettre la mise en œuvre des principes de la directive.

Plusieurs décrets en Conseil d’État viendront préciser les principes posés par ce texte de nature législative, sur des sujets aussi épineux que la gouvernance, les responsabilités issues de l’exercice des fonctions clés ou encore les modalités de fonctionnement des nouveaux groupes prudentiels. Selon une source proche du dossier, ces décrets devraient suivre rapidement.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Quoi qu’il en soit, les échéances sont désormais certaines. L’ensemble des dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Une exception notable concerne l’article 19 de l'ordonnance, qui permet dès maintenant à l’Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution (ACPR) de recevoir les notifications sur les personnes dirigeants effectivement l’entreprise et les responsables de fonctions clés, et le cas échéant la capacité de s’y opposer.

Ainsi, les sociétés de groupe d’assurance mutuelle ont une période transitoire s’étalant jusqu’au 31 décembre 2017, pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles dispositions régissant cette forme de groupe ou pour se transformer en groupements d’assurance mutuelle.

A la même échéance, les groupements d’assurance paritaire devront se transformer en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou en groupements assurantiels de protection sociale.

Enfin, pour les entreprises exerçant des activités de run-off, elles ne devront appliquer le nouveau régime prudentiel qu’à compter du 1er janvier 2019.

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