Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation
Jurisprudence commentée Actualités
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Les faits
En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et surtout une cécité attribuée à un syndrome de Lyell. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation