Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation
La date de la manifestation du dommage (ou de son aggravation), au sens de l'article 2270-1 du code civil est celle de la consolidation qui permet « seule » au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage.

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Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022

Les faits

En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et surtout une cécité attribuée à un syndrome de Lyell. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une [...]

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