Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et surtout une cécité attribuée à un syndrome de Lyell. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une [...]
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