Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation
La date de la manifestation du dommage (ou de son aggravation), au sens de l'article 2270-1 du code civil est celle de la consolidation qui permet « seule » au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022

Les faits

En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et surtout une cécité attribuée à un syndrome de Lyell. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrats d'assurances.

Syndicat Départemental d'Energie du 76

20 octobre

76 - SDE 76

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié