Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. © ©Fotolia

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Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378

Les faits

La victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel cette collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de [...]

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