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Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

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Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378

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Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire
© ©Fotolia
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

Les faits

La victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel cette collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l'indemnisation sollicitée au titre d'un [...]

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