Dommage corporel : le décret sur la définition des postes de préjudices à l’étude

Dommage corporel : le décret sur la définition des postes de préjudices à l’étude

La consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur son site Internet à propos du projet de décret (et son annexe) visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel, ouverte depuis le 1er décembre 2014, se terminera le 20 décembre 2014.

Dans un communiqué de presse, Christiane Taubira, l'actuelle garde des Sceaux, décrit une réalité bien connue des victimes et professionnels de la réparation du dommage corporel : «Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet «J21, pour une justice du 21e siècle», la garde des Sceaux souhaite améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens».

Matière à discussion

Le projet se dit ouvertement inspiré de la nomenclature Dintilhac, qui fait aujourd’hui référence – a minima – dans les dossiers, auprès de tous les acteurs. En substance, il s’agit de répertorier et de définir les postes de préjudices à caractères patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel. Des différences existent néanmoins avec la nomenclature Dinthilac, ce qui devrait alimenter les discussions en coulisse. D’autant que, comme l’expliquait, il y a peu, à L'Argus de l'assurance Maître Claude Lienhard, membre de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), «la nomenclature des postes de préjudices «Dintilhac» (2005), qui s'applique partout (assureurs – magistrats – avocats et associations de victimes) et fait l'objet d'un consensus fort, ne constitue pourtant qu'un langage commun qui est le plus petit dénominateur commun sur lequel un dossier d'indemnisation repose [...], elle est encore perfectible par le juge».

Justement, le projet de décret se garde bien d’établir un barème avec des montants d’indemnisation exprimés. Une ingérence dans l’appréciation souveraine des juges qui n'a pas été souhaitée dans le projet: «[Cette nomenclature] favorisera l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.»

Il est à craindre que, dans ces conditions, le décret soit insuffisant à établir un traitement égalitaire des victimes, à préjudices identiques, sur l'ensemble du territoire.

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