Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité
© fotolia Réparation du dommage corporel et états pathologiques antérieurs.

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Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784

Les faits

A la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF). Ce montant prend en considération un état pathologique antérieur de la [...]

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