Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices
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Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761

Les faits

Un jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé (il devient tétraplégique). Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance «multirisques vie privée», souscrit par son père. Un tribunal pour enfant déclare le mineur coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d’assurance et de défaut de permis de conduire. Ses parents sont jugés quant à eux civilement responsables des conséquences dommageables de l’accident. Le jeune homme, devenu majeur, est poursuivi, avec l'assureur en cause, par la victime et ses ayants droit. L’arrêt d’appel qui a fixé les indemnités mises à sa charge encourt la cassation à plusieurs titres, sur la détermination des postes de préjudices à indemniser.

La décision

La cour d’appel aurait dû rechercher «l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans». L’indemnisation de la tierce personne 24h/24h ne permet pas à la cour d’appel de «réserver» le poste de préjudice «frais de véhicule adapté» au regard des capacités de la victime. Le fait que la victime ait une vie familiale avant l’accident ne permet pas à la cour d’appel de lui refuser la réparation du préjudice d’établissement. La Cour de cassation retient encore que l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

Commentaire

Cet arrêt destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation s’inscrit, au titre du principe juridique de la réparation intégrale des préjudices de la victime, dans la lignée des arrêts inflationnistes sur les coûts des dommages corporels. La présente décision intégrera nécessairement la réflexion en cours sur le futur décret sur la nomenclature des postes de préjudices.

A lire : Préjudices corporels : la réforme Taubira coûterait 1 Md€, dénoncent les assureurs

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