Dommages corporels : seule l'acceptation de l'offre transactionnelle entérine son montant
Les faits
A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur obligé fait une offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur matérielle portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la victime, la somme proposée par l’assureur est actualisée à 1 927 126 euros (en juin 2008). La victime décède en janvier 2009, l’assureur a alors formulée une nouvelle offre, prorata temporis, à hauteur de 609 372 euros.
Les ayants droit assignent l’assureur en justice afin d’obtenir le paiement de l’indemnité proposée avant le décès. Déboutés en appel, leur pourvoi est rejetté par la Cour de cassation.
La décision
« L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. »
Commentaire
Dans un contexte marqué par la volonté des assureurs de pouvoir faire évoluer leurs indemnisations en matière de dommages corporels au regard de la situation de la victime cet arrêt donne matière à réflexion. Sans rogner aucunement l’importance du consentement de la victime ou de son représentant à la transaction, n’y aurait-il pas eu une indemnisation injustifiée si celle-ci avait été signée quelques temps avant le décès, indemnisation en rente mise à part ? Il semble qu'il y ait, là, matière à nourrir le débat.
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