Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

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Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816

Les faits

Un syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l’immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le 23 mai 2005, l’assureur conteste sa garantie au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale. Le conflit s’élève sur la sanction de garantie [...]

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