Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours
L'assureur dommages-ouvrage à 60 jours pour prendre position sur la garantie après la réception de la déclaration de sinistre. © © Guittet Pascal

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Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961

Les faits

Un assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, comme il aurait dû le faire. Le montant de l’indemnité est payé (61 000€). Fort de la quittance subrogative qui [...]

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