Données de santé : le Conseil d’Etat repose la question de l’ouverture

Données de santé : le Conseil d’Etat repose la question de l’ouverture
Girard Cecile D.R. voir les IPTC Le Conseil d'Etat avait rendu une première décision favorable à la PME vannetaise Celtipharm en 2014.

L’institution a donné raison à la société vannetaise Celtipharm face au ministère de la Santé : la PME cherche depuis des années à pouvoir accéder aux données du SNIIRAM.

Le dossier de l’ouverture des données de santé en France s’enrichit d’un nouveau chapitre. Il est à mettre au crédit du Conseil d’Etat qui, dans une décision datée du 20 mai dernier, adresse un (nouveau) soutien à la PME morbihannaise Celtipharm – et, parallèlement, envoie un signal au ministère de la Santé.

Premier accord de la CNIL

La société vannetaise Celtipharm avait, dès le mois de septembre 2011, obtenu l’accord de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour traiter les feuilles de soins anonymisées allant des pharmacies vers les différents organismes d’assurance maladie. Cette première décision s’était suivie d’une plainte pour abus de pouvoir de la part du géant américain IMS Health (une tentative de rachat de l’entreprise bretonne ayant entretemps échoué), plainte classée sans suite en 2014 par – déjà – le Conseil d’Etat.

Nouvelle étape ici étudiée : Celtipharm avait demandé au Conseil d’Etat d'annuler, «pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa demande du 19 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes (SNIIRAM) de l'assurance maladie».

Qui peut accéder au SNIIRAM ?

Ledit arrêté, dans son article 4 alinéa 3, précise en effet les destinataires et les règles d’habilitation des informations contenues dans le SNIIRAM : le troisième point stipule ainsi, que «le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du bureau de l'Institut des données de santé. Aucun organisme de recherche, université, école ou autre structure d'enseignement lié à la recherche poursuivant un but lucratif ne peut accéder aux informations de l'article 3».

Le Conseil d’Etat vient donc de donner raison à Celtipharm et demande au ministère, «dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision», d’abroger ces dispositions contestées. C’est un nouveau message envoyé dans le sens d’une ouverture accrue des données de ce SNIIRAM, quelques semaines seulement après un rapport critique de la Cour des comptes sur l’utilisation des données du SNIIRAM appelant, également, à une libération sous contrôle de ces données.

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