Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux
Les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391)

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391

Les faits

Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles (soit 82 546 au total), étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre a demandé à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière a alors assigné le fabricant et son assureur en réparation du préjudice économique – méventes – ainsi occasionné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (code civil, article 1386-1 et suivants). En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande. Le pourvoi en cassation de la société vinicole est couronné de succès.

La décision

La cour d’appel a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil dans la mesure où « les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin ».

Commentaire

Le régime juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux exige « un dommage causé par un défaut du produit » (article 1386-1). Pour la Cour de cassation, ce dommage est constitué par la contamination du vin par les débris de verre. Dès lors le dommage pouvait être réparé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil. La thèse des juges du fonds allaient quant à elle sur une responsabilité de type contractuelle (article 1147) du vendeur. Par exemple : défaut de délivrance conforme (article 1603) ou vices cachés (article 1641). Une position censurée qui excluait le recours à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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