Economie sociale et solidaire : ce que le projet de loi prévoit pour les mutuelles

Economie sociale et solidaire : ce que le projet de loi prévoit pour les mutuelles
Benoît Hamon en déplacement dans une Scop parisienne - mercredi 24 juillet

Promis depuis près d’un an par le ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire (ESS), Benoît Hamon, le projet de loi-cadre relatif à l’ESS a été présenté ce mercredi 24 juillet en Conseil des ministres. Outre la reconnaissance légale du secteur et des acteurs, le texte introduit deux dispositions essentielles pour les acteurs mutualistes : la création des certificats mutualistes et le recours à la coassurance. Il introduit également une nouvelle union mutualiste pour les activités sanitaires et sociales.

Entre l’avant-projet dévoilé en mai dernier et la première mouture dévoilée en Conseil des ministres, les lignes n’ont pas bougé. Pour la première fois, un texte de loi définit les contours de l’économie sociale et solidaire et de ses acteurs : mutuelles, coopératives et associations. « L’ESS a été trop souvent maltraitée, ignorée, caricaturée depuis des années par les pouvoirs publics », a souligné Benoît Hamon au cours d’une visite dans une société coopérative et participative (Scop) parisienne. Et d’ajouter : « Qui peut désormais faire l’impasse d’un secteur qui pèse aujourd’hui 10% du PIB de la France et 10% des emplois ? [ndlr : 2,35 millions de salariés] »

Une reconnaissance de fait

Sur ce point, le texte, qui devrait être soumis au Sénat en octobre prochain, structure l’ESS autour de trois principes généraux : un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée, une gouvernance démocratique. En conséquence de quoi, la future loi adoptera une approche dite inclusive pour reconnaître les acteurs historiques, afin de tenir compte de cette « réalité en mouvement ». Concrètement, aucune procédure particulière ne sera requise par la coopérative, la mutuelle ou l’association pour obtenir le précieux qualificatif « d’entreprise sociale et solidaire ».

La création des certificats mutualistes

Au-delà d’une définition légale des bornes de l’ESS, cette reconnaissance est censée donner accès aux acteurs à des financements dont elles manquent parfois cruellement. Parmi ces outils, la possibilité pour les mutuelles (de santé, d’assurance ou société d’assurance mutuelle) de recourir aux certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations destinés à renforcer leurs capitaux. « Ils permettront aux mutuelles de pouvoir lever des fonds propres indispensables à la réalisation d’investissements sans que cela ne compromette le principe de la gouvernance démocratique », a précisé le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

Dans la version actuelle du texte, ces certificats mutualistes ou paritaires « élaborés en concertation étroite avec le Gema, la FNMF et des mutuelles comme Groupama », ne donneront lieu ni à un droit de vote ni à un droit sur l’actif de l’organisme mutualiste. La rémunération variable sera décidée par l’assemblée générale et plafonnée pour les titulaires de ces titres. Quant à leur souscription, elle se limitera aux sociétaires, adhérents ou clients de l’émetteur.

La coassurance facilitée en santé collective

Alors que la généralisation de la complémentaire santé issue de l'ANI pourrait inciter à un recours plus large à  la coassurance - partage d’un même risque entre plusieurs sociétés d’assurances -, le texte de loi prévoit d’en faciliter l’accès. Les acteurs de tous statuts (institution de prévoyance, mutuelle santé 45, mutuelles d’assurances…) pourront désormais se regrouper dans le cadre des contrats collectifs de complémentaire santé. D’autant que la part de ces contrats collectifs dans le marché de l’assurance complémentaire santé, évaluée à 40% sur un total de 32 Md€ en 2012, devrait s’accroître dans les deux ans à venir.

Une nouvelle union mutualiste

Autre disposition phare du projet de loi pour les mutuelles, la création, au plan juridique et institutionnel, d’une nouvelle union mutualiste destinée à permettre une meilleure structuration des activités sanitaires (centre de soins), sociales (centre d'accueil pour personnes handicapées, crèches...) et culturelles relevant du livre III du code de la mutualité. Benoît Hamon estime d'ailleurs qu'une « dizaine d'unions au minimum pourraient être envisagées avec cette forme juridique. »

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