Economie sociale et solidaire : la loi adoptée en deuxième lecture au Sénat

Economie sociale et solidaire : la loi adoptée en deuxième lecture au Sénat
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Les sénateurs ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi 5 juin, en seconde lecture, les 53 articles du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sans apporter de modifications substantielles aux dispositions concernant les mutuelles.

Pour son deuxième passage dans la chambre haute en séance publique, le texte de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) était portée par Carole Delga, la toute nouvelle secrétaire d’Etat chargée de l’ESS, de la consommation et de l’artisanat, nommée 48 heures plus tôt en remplacement de Valérie Fourneyron, démissionnaire pour raisons de santé.

Les IP devront rechercher les bénéficiaires des opérations d’assurance sur la vie

Les sénateurs n’auront pas apporté de modifications majeures aux contenus des articles 34 à 39 du texte concernant directement les acteurs mutualistes. Un seul amendement, dit de coordination avec l’article 7, de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence adoptée le 3 juin dernier, défendu par le rapporteur du texte Marc Daunis, a été adopté en séance publique. Pour rappel, cet article 7 prévoit que les institutions de prévoyance devront désormais, comme les autres organismes d’assurances, rechercher les bénéficiaires d'un contrat d’assurance vie dont l’assuré est décédé, obligation déjà assignée aux sociétés d’assurance par l’article L. 132-8 du code des assurances.

C’est également ce que prévoit l’article 34 de la loi ESS. Un aménagement rendu utile «dans le cadre de l’harmonisation entre les régimes des contrats d’assurances proposés par les différentes catégories d’institutions», peut-on lire dans l’exposé de l’amendement. Les différences de rédaction entre l’article 7 et 34 nécessitaient, pour le rapporteur, une «coordination juridique» corrigée par le présent amendement.

La coassurance inter-codes et les certificats mutualistes validés en l’état

La coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires, qui garantit la légalité d’associations entre les différentes familles d’organismes (code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale), a été adoptée en l’état. Les sénateurs ont maintenu le souhait des députés d’étendre la coassurance aux contrats facultatifs.

Même observation pour les certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations qui visent à renforcer l’accès aux capitaux des mutuelles.

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