Economie sociale et solidaire : le projet de loi adopté en commission au Sénat

Economie sociale et solidaire : le projet de loi adopté en commission au Sénat

Alors que le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, poursuit son tour de France pour faire la promotion de son projet de loi, la commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, mercredi soir, l’ensemble des dispositions du texte. Y compris celles concernant de près les organismes mutualistes.

Entre sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet dernier et la version adoptée par la commission des Affaires économiques du Sénat, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon aura subi peu de modifications. En témoigne le peu d’amendements déposés (163) sur les quelque 52 articles du texte. «Sous l’impulsion du rapporteur de loi, le sénateur Marc Daunis, l’ensemble des dispositions ont été adoptées, aucun groupe politique n’ayant exprimé dans son vote son opposition à l’équilibre du texte», a indiqué Benoît Hamon par voie de communiqué.

La coassurance inter-codes adoptée en l’état

Parmi les mesures phares du texte concernant les mutuelles, l’article 34 introduisant le principe de la coassurance inter-codes des contrats collectifs a été adopté en l’état par la commission. Il instaure ainsi un cadre juridique qui garantit la légalité d’associations entre les différentes familles d’organismes sur ce type de contrats : code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale.

Une harmonisation des régimes des différents certificats mutualistes

Quant aux certificats mutualistes et paritaires, prévus dans l’article 36, le sénateur Jean Germain a souhaité, au nom de la commission des Finances, harmoniser les régimes des différents certificats. Dans la première mouture, le texte prévoyait que les certificats mutualistes du code des assurances puissent être souscrits «par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur». Or, cette possibilité n’était pas prévue pour les certificats du code de la mutualité et du code de la Sécurité sociale. L’amendement vise ainsi à corriger cette omission.

Un autre amendement est venu compléter les conditions de rachat des certificats mutualistes ou paritaires. Il reconnaît notamment que les «demandes formulées dans les cas permettant le rachat anticipé des droits d’un contrat d’épargne retraite» seront prioritaires dans l’ordre d’arrivée des demandes de rachat.

Renforcer le statut de l'élu mutualiste

Plus surprenant en revanche, un amendement additionnel avant l’article 35, déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen et adopté par la commission, prévoit que «dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi», le gouvernement sera chargé de remettre au Parlement un rapport portant sur «l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d’une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et faciliter l’accomplissement de leurs missions».

Un coup de canif au contrôle a priori de l'ACP ?

Difficile de ne pas voir dans cet amendement une pique adressée à l’article 14 du projet de loi bancaire sur la gouvernance mutualiste. D’autant que dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’amendement estiment opportun «d’évaluer le cadre existant et d’envisager un renforcement du statut de l’élu mutualiste».

On connaît d’ailleurs l’attachement de Benoît Hamon à la gouvernance du modèle mutualiste «percutée de l’extérieur par certains textes et par l’ACP elle-même, sous l’influence des logiques d’aptitude (le fit and proper) exigeant des administrateurs qualifiés». Au cours de son audition devant la commission du Sénat, le ministre chargé de l'ESS avait d’ailleurs indiqué que «remettre en cause le principe de l’élection par ses pairs au motif d’une qualification insuffisante démolirait le modèle mutualiste».

Contacté par l'Argus de l'Assurance, Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), considère que cet amendement, qui vise les seules «mutuelles», s'adresse aux «administrateurs des mutuelles du code de la mutualité et non ceux des mutuelles d'assurances». Et d'ajouter : «Il s'agit de réfléchir aux règles applicables à ces administrateurs pour qu'ils puissent concilier leur mandat d'élu mutualiste avec une activité professionnelle.»

Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat les 6 et 7 novembre prochains.

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