Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le projet de loi en commission

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le projet de loi en commission
© Assemblée Nationale

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi 17 avril, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire initialement porté par Benoît Hamon. Les principales dispositions concernant de près les mutualistes - la coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires et le certificats mutualistes ou paritaires - n'ont pas été modifiées.

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté, dans la nuit de mercredi 16 à jeudi 17 avril, en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui examinait le texte pour la première fois. Porté initialement par Benoît Hamon jusqu’au remaniement gouvernemental survenu au lendemain des élections municipales, le texte a été défendu par la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, en raison des problèmes de santé de Valérie Fourneyron, en charge notamment de l'Economie sociale et solidaire.

Les dispositions sur les mutuelles adoptées en l’état

Lors des deux jours de discussions, hormis quelques amendements rédactionnels, la commission n'a que très peu modifié le texte, ne touchant pas en particulier aux dispositions concernant de près les mutualistes : la coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires (article 34) et les certificats mutualistes ou paritaires (article 36). La première instaure ainsi un cadre juridique qui garantit la légalité d’associations entre les différentes familles d’organismes sur ce type de contrats : code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale. Quant aux certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations, ils visent à renforcer l’accès aux capitaux des mutuelles.

Pas d’extension aux contrats collectifs facultatifs

La commission n’a pas souhaité, à ce stade du travail législatif, étendre la coassurance inter-codes aux contrats collectifs facultatifs en assurance de personnes. Un amendement en ce sens avait été déposé en première lecture au Sénat par Marie-Noëlle Lienemann (PS), avant d’être retiré. Benoît Hamon avait alors demandé aux administrations, dont le Trésor, de travailler en ce sens avec les différentes familles mutualistes pour qu’un dispositif de telle nature puisse être abordé lors de la prochaine discussion parlementaire.

Une chambre de l’ESS verra le jour

Par ailleurs, les députés ont créé la chambre française de l'économie sociale et solidaire, par un amendement d’Yves Blein, rapporteur PS du projet de loi. Elle aura vocation à être la représentation nationale de l'économie sociale.

L’examen du texte en séance publique, initialement inscrit pour fin avril à l’agenda de l'Assemblée nationale, ne le sera qu'à partir du 13 mai, a annoncé le secrétaire d'Etat aux relations avec le ParlementJean-Marie Le Guen, lors de la conférence des présidents de groupe de l'Assemblée.

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